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5 601 résultats pour « article L744-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

669b52f7a3418ee2ae72d0c0

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales et des perspectives d'éloignement Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

669a018dbf9da27f384b0cfa

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

642fb68acece1704f574774c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d1551627057d32df68

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6690c7210d808eb34e45538e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6431061c28558704f52e6897

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65a8d149e12c85000874ae1b

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L.614-1 et suivants, L.744-1et suivants, L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17 et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'extrait

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31940cdc6046d47a800c6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

APPELANT Monsieur [C] [S] né le 07 Septembre 1997 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

660cf2577c1ccb0008628c11

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cc2c71a6a83181c8c80

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur la conformité du registre de rétention avec l'arrêté du 6 mars 2018 L'article L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad830cdc6046d47c0cfb8

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

En vertu de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel la décision de placement en rétention est écrite et motivée, l'arrêté préfectoral doit mentionner

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6811b6d644bf0d1935aef8e0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le risque de fuite de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et peut être regardé comme établi

Source officielle
CA

ETRANGERS

69cf4b54cdc6046d47f0cf5b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L742-1 de ce code prévoit que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6582bb7bc22d2800089231ce

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62da3dc42eb797effb070181

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

-6 à L721-9, L731-1, L731-3, L733-1 à L733-4, L733-6, L743-13 à L743-15 et L751-5.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b5472ac9018405dfcaae49

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[W] [N] ; Vu la requête présentée par ce dernier le 29 décembre 2022 fondée sur l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance du 30 décembre

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d229d99b3c8605deec1e01

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l' articles L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , un étranger se trouvant dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 peut être placé en rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e14cdc6046d4754c180

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e17cdc6046d4754c1d5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc092cdc6046d47ea3cb1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle