AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
669b52f7a3418ee2ae72d0c0
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales et des perspectives d'éloignement Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 31 sur 281
Rétention Administrative
669a018dbf9da27f384b0cfa
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention
Source officielle