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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149fa
25 avril 2024
1989, de la résiliation de plein droit du bail par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, en application de l'article 24 de la dite loi ; - à titre infiniment subsidiaire
2e chambre civile
6711fad17603bf88a188489f
17 octobre 2024
L'ordonnance sera confirmée de ce chef. 2- sur la résiliation du bail et ses conséquences L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet
3ème Chambre
65a0edb15bbe450008b2cf06
11 janvier 2024
[O] irrecevables et en tout cas non fondées - à titre subsidiaire lui accorder des délais sur trois années conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 avec suspension des
2e Chambre
5fdd6fe2c528a11c10402630
13 septembre 2018
Un contrat de distribution a été signé les 17-27 octobre 2011 entre la société HANSE YACHTS et la société FIRROS, avec à son article 24 en page 28 une clause stipulant d'une part l'application de la loi
Chambre 1-2
6622095f9ce1420008389627
18 avril 2024
Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais
CHAMBRE 8 SECTION 4
686768a7dd25744ff781d58d
3 juillet 2025
[C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune en vue d'obtenir sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code
2ème CH - Section 1
67908b224143037ceabfbee1
21 janvier 2025
En l'espèce, l'article 24 des conditions générales d'achat de la société INERTAM signées par la société AGTHERM stipule en ses alinéas 2 et 3 : « Toute contestation relative à la formation, la validité
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22122_20230316
16 mars 2023
3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en raison des risques encourus par ses deux enfants mineurs
ORCA_22TL22124_20230316
Chambre 3 A
6270c60d2354d9057d9e9292
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité alléguée du commandement Aux termes de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 le commandement de payer visant la clause résolutoire contient, à peine de nullité
8ème chambre
6866137627f49a37ec714e08
2 juillet 2025
En application de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
1re chambre civile
64379dba9477fe04f5cc63d6
11 avril 2023
SUR CE La garantie qui fonde l'action de la société MDP Franchise est définie à l'article 24 des conditions générales de la police d'assurance qu'elle a souscrite.
2ème chambre section B
64534cc737f394d0f8f6662c
2 mai 2023
[R] [B] [C] et Mme [F] [B] [C], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil et de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, de : - déclarer recevable et bien fondé leur
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02022_20221208
8 décembre 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article 18, paragraphe 1, point d) et de l'article 24 du règlement (UE) n° 604/2013 que, lorsque le ressortissant d'un pays tiers dont la demande
Avis
CADA:20171588
22 juin 2017
La commission relève toutefois que, dans sa version applicable à la date de sa séance, résultant de l'entrée en vigueur le 1er mai 2017 des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7
CADA:20171176
24 mai 2017
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01681_20221021
21 octobre 2022
relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Conseil
CADA:20094204
3 décembre 2009
En vertu de l'article 18 de la même loi, les sanctions pour la réutilisation des informations publiques ne peuvent être infligées par la commission qu'en cas de méconnaissance, soit de son article 12,
CADA:20182479
11 octobre 2018
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre des armées, rappelle qu'en application des articles 24 à 26 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01975_20230717
17 juillet 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 24 de la charte des droits
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