prévues aux articles L. 513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 ; () h) Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire

Sur la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. 

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 2. En premier lieu M.

C avant de prendre la décision contestée. 8.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées ne peut qu'être écarté. 6. En second lieu, M.

Dit qu'après avoir répondu aux éventuels dires, l'expert déposera son rapport définitif au greffe de ce Tribunal dans les quatre mois de sa saisine.

s'est contentée de prendre en considération le parcours pénal de Monsieur A sans prendre en considération aucun autre élément tenant à sa personnalité et à son insertion sur le territoire français ; la

Enfin, la préfète a précisé, après avoir indiqué que M.

En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Sur les moyens communs aux arrêtés contestés : 3. En premier lieu, d'une part, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M.

Dans ces conditions, en dépit de la circonstance que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet du Cher

pays de destination et obligation de se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Saint-Avé afin d'indiquer les diligences dans la préparation de son départ.

En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que M.

sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle

Elle contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de l'Essonne pour prendre son arrêté.

En second lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour faire obligation à M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 2 avril 2024 à laquelle ont été adoptés les arrêtés contestés, M.

En sixième lieu, il ressort des motifs de l’arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme C....

dans son mémoire ampliatif déposé après l'expiration du délai de recours contentieux. 6.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024 sous le n°24TL03203, M.