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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fdadd1bdf06aa6fd3c64d84
15 mai 2019
Selon conclusions reprises oralement, M [X] [P] demande à la cour de : Infirmer le jugement déféré, Requalifier la relation de travail à contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée,
Chambre sociale 4-5
69e1c003cdc6046d4787a198
16 avril 2026
de travail à durée déterminée du 26 décembre 2005, Mme [H] [D] épouse [A] a été engagée par la société [1] en qualité d'employée de caisse.
Chambre 4-1
65a237177ca18b0008e57f7c
12 janvier 2024
Statuant à nouveau : Requalifier l'intégralité des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
Chambre sociale 4-4
69e06d92cdc6046d476863fd
15 avril 2026
[Q] a été engagé par la société [1], en qualité d'agent d'entretien, par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, à effet au 3 juin 2013 puis par contrat à durée indéterminée à compter du
Chambre 4-3
69f44e23cdc6046d472f65bf
30 avril 2026
. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Après avoir embauché en contrat à durée déterminée à compter du 01 novembre 2011 M.
Chambre sociale 4-2
6a17cd45cdc6046d47304b61
27 mai 2026
déterminée puis, à compter du 1er février 2015, pour une durée indéterminée.
4ème A chambre sociale
5fd9ee78ff0c3f2ef9ada96b
30 octobre 2019
* ** EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat unique d'insertion relevant du secteur non marchand (CAE) dénommé CUI-CAE du 22 décembre 2012 et contrat d'accompagnement dans l'emploi CUI à durée déterminée
5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf852
14 octobre 2024
carence entre les contrats à durée déterminée n'avait pas été respecté pour 20 contrats, et ainsi requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la condamnant à payer à Mme
Chambre Sociale
6162b2544abc2618d50e058c
25 avril 2012
Le Conseil de Prud'hommes de Grenoble a été saisi le 18 février2010 par Mme [U] qui a demandé la requalification de l'un des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
Chambre sociale
63ca428d9066fd7c90fc24bf
19 janvier 2023
en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée
Pôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c09962
3 octobre 2024
à durée déterminée de M.
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944f2
29 mars 2019
La cour constate que Mme K... demande à titre principal la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et non pas le paiement de tous les salaires auxquels elle
6253cb87bd3db21cbdd8db45
5 avril 2011
est un contrat de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2 du code du travail.
11e chambre
615e0d47c25a97f0381f4ca5
15 mai 2014
EXPOSE DES MOTIFS Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Considérant que par contrat en date du 3 avril 2006, la société
1ère chambre sociale
63c1057ebf9fd47c90a1372e
12 janvier 2023
de travail 1-1) Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Mme [W] demande la requalification des contrats à durée déterminée parce que deux de ces contrats
Sociale A salle 3
62c52965a2c423637907972f
29 avril 2022
Pour les contrats à durée déterminée : conditions légales. / 7.2.
6253c9ffbd3db21cbdd89c64
21 mars 2007
à durée déterminée.
6253c9edbd3db21cbdd89961
26 octobre 2007
prorogation des effets d'un contrat arrivé régulièrement à son terme ; Mais considérant qu'il n'est pas demandé à la juridiction des référés d'imposer à TPS le renouvellement d'un contrat à durée déterminée
3e chambre sociale
6a0ff1cdcdc6046d47894d35
21 mai 2026
* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Engagé en qualité d'ouvrier monteur de lignes, suivant contrat de travail à durée déterminée du 25 novembre 2019 au 24 mai 2020 par la société [1], spécialisée dans
9e Chambre A
615e0e4ec25a97f0381f54b8
12 décembre 2013
pour le contrat, aucune des conditions prévues par le Code du travail pour avoir recours à un contrat à durée déterminée ni le salaire.
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