72h établis les 16 et 18 octobre 2024 par les docteurs [Q] et [I], 5 - Vu la décision de maintien en hospitalisation complète au profit de M.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

absence d'impossibilité de recueillir la demande d'un tiers 3 absence de certificat médical initial émanant d'un médecin extérieur à l'établissement 4 absence de délégation de signature pour les décisions

Ils sont avisés dans ce même délai, en vertu de l’article L3213-9 de ce même code, par le représentant de l'Etat dans le département, de toute admission en soins psychiatriques prise sur sa décision ou

Eu égard à la mission de garant de la liberté individuelle qui est conférée au Procureur de la République, son information immédiate sur la décision de placement d'une personne en rétention administrative

et de la détention de PRIVAS, qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète de Mme [S] [C] [Z] sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu

L'appelant soutenait que : -la décision de maintien en SDRE du 02 avril 2024 fondée sur le certificat mensuel du Dr [H] du 29 mars 2024 était irrégulière ; -la précédente ordonnance du JLD du 20 octobre

l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de l'hospitalisation complète de Mme [P] [J] en raison de l'absence de comparution de sa cliente sans justification et d'un défaut de notification des décisions

Il fait valoir la durée excessive de son maintien au LRA exposant que ce maintien excessif ne lui a pas permis d'exercer son droit d'appel.

En l'espèce, la décision du 24 décembre 2023 de maintien en soins psychiatriques sans consentement et des droits afférents ont été notifiés à l'intéressé le 27 décembre 2023.

psychiatriques sans consentement prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 12] - hôpital de la [10] en date du 01 janvier 2026 à l'encontre de Madame [B] [Z], Vu la décision

[X] a déclaré maintenir son appel pour retrouver sa famille.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l 'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.» ; Attendu que l'existence d'un élément nouveau

Les droits afférents à l'hospitalisation sans consentement de madame [L] lui ont été notifiés dès le 27 novembre 2023, date de la décision de maintien en hospitalisation complète sans consentement.

[T] [L] à la demande d'un tiers en urgence, prise par le Directeur de l'[4] de [Adresse 1] le 11 avril 2022, Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures, Vu la décision de maintien de

Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète dans l'établissement, ayant fait l'objet d'une décision de maintien sous le régime de l'hospitalisation complète le 22 juin 2022

Une décision de maintien était prise le 7 octobre 2023 aux termes des certificats établis dans les 24 heures et 72 heures, respectivement par les docteurs [E] et [R], lesquels ont conclu que l'hospitalisation

Depuis son admission, la décision de maintenir les soins sous forme d'une hospitalisation complète a été renouvelée par le Préfet tous les six mois.

[F] [D] en soins psychiatriques à la demande d'un tiers sous forme d'hospitalisation complète ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision de maintien de cette hospitalisation

Sur la nécessité de la mesure d'isolement Le premier juge a motivé sa décision de maintien de la mesure en considérations d'un risque de passage à l'acte auto-agressif pour Madame [M] [L] caractérisé