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32 822 résultats pour « décision ne faisant pas grief du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

64422a1bd2fa6fd0f8040670

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

et le défendeur de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens restent à la charge de la société Engie.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67ef6c889a9834ffd825fb63

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616348f4543823d76b031784

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

ne rapporte aucune preuve du caractère abusif de la rupture du contrat de travail de [X] [R], celui-ci ayant librement démissionné et ayant vu sa demande de dispense de préavis satisfaite par son employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882e6

Appel

17 février 2006

17 février 2006

Y... aux entiers dépens Par déclaration enregistrée le 15 juin 2005 au greffe de la Cour, Madame X... et Monsieur Y... ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

6a1e69c3cdc6046d47cb2f8b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 juin 2026.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be908d0ccf000877e68c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[V] demande au premier président, de : - à titre principal, - déclarer irrecevable la demande de Mme [P], à titre subsidiaire, - constater que les demandes de Mme [P] sont mal fondées, - les rejeter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca86e4781dc057dee7c2e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[S] ne respectait pas ses instructions et qu'elle ne faisait rien. Il ressort des pièces produites que Mme [J] avait connaissance des difficultés dont faisaient état plusieurs salariés.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa5928361df277dc599fe

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 11 mars 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 10 novembre 2021.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fafacdcd6adff75aaff

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

- signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3890d69e87f74e6c0fd

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 23 septembre 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 29 mars 2022.

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

6961eb6ecdc6046d47d040f1

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 5 décembre 2025, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 13 mai 2025.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

653a06ccd0451e8318d0eb29

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[S] [K] en tous les dépens, dont les frais de greffe liquidé de la somme de 84,73 euros TTC et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. M.

Source officielle
CA

20e chambre

5fdddc44dd5aaa803b1eefdd

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

Z..., défendeur, demande de : - déclarer M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f750a56527a11effc4b64d

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Mme [H] [O] a demandé de constater que l'appel n'est pas soutenu et la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Référé

68cb9350cec9e28b92f66709

Appel

6 août 2025

6 août 2025

[J] [A] demandent à la présente juridiction de : - Rejeter la demande de sursis à l'exécution du jugement en date du 25 mars 2025 rendu par le juge de l'exécution, - Condamner M.

Source officielle
CA

14e chambre

65336b87bb40ec8318f31ebd

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

y faisant droit, - réformer l'ordonnance de référé prononcée le 28 février 2023 en ce qu'elle a : - mis hors de cause la société Recma, - débouté partant la société Cmeg de sa demande tendant à voir

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69d88654cdc6046d47b9f085

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 10 juillet 2025, M [F] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions lui faisant grief.

Source officielle
CA

14e Chambre

60343ecee780742ffc53a7b2

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fcccdc6046d4747c11d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 6 janvier 2026 l'[6] demande à la cour de : - infirmer la décision dont appel en l'ensemble de ces dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6782092efa7a008e5409f39a

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[U] [D] et Mme [R] [W] remises au greffe et notifiées le 2 septembre 2024 tendant au rejet de la demande de radiation et à la condamnation de Mme [G] [I] aux dépens, SUR CE, L'article 524 alinéa

Source officielle

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