NON COMPARANT APPELANT ET : Madame Florence Y..., demeurant ... LA POUGE COMPARANTE, assistée de Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant ...

de l'autorité parentale au profit de M.

Le même jour, l'autorité administrative a sollicité de cette même juridiction la prolongation de cette prétention pour une durée de 28 jours.

I..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal des enfants mineurs C... E... A..., H... G... et Prince F...

autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, que l'intéressé justifie d'une adresse chez son père au [Adresse 1] à Sainte-Luce-sur-Loire mais ne dispose pas d'un domicile

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins () ".

Par ordonnance de non-conciliation en date du 26 mai 1999, le Juge aux Affaires Familiales a : - autorisé les époux Y... à résider séparément, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse,

parentale sur l'enfant [M] sera exercée en commun par les parents, - fixé la résidence de l'enfant [M] auprès de la mère, - dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera de la manière

, que le juge aux affaires familiales lui a reconnu l'exercice conjoint de l'autorité parentale et un droit de visite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait contribué à l'éducation

Le préfet démontre ainsi, même si le juge aux affaires familiales a homologué en novembre 2022 la convention sur l'exercice de l'autorité parentale convenue par les intéressés, que cette reconnaissance

N° RG 23/05868 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDLW Nom du ressortissant : [C] [E] [E] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JUILLET

née le 23 Février 2004 non comparante Thomas A...

du conseil, chef du pôle contentieux statutaire, délégation de signature à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

Elle a sollicité, le 26 décembre 2019, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

[Y] [P] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Avril 2023 devant Madame Anne VELLA, Conseillère à la cour d'appel déléguée

parentale et que l'appelant ne dispose d'aucun droit de visite et d'hébergement selon la dernière décision du juge aux affaires familiales du 26 novembre 2021.

Par ordonnance du 10 août 2024 à 10 heures 15, le conseiller délégué a déclaré recevable l'appel du ministère public et l'a déclaré suspensif.

Entre le 29 nov. [sic] 2016 et le 9 avril 2019, vous avez été successivement en congé maternité puis congé parental.

L'article 373-2 alinéa 1 et 2 du même Code dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de la dévolution de l'autorité parentale et que chacun des père et mère doit maintenir

[G] [O] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours à compter du 16 août 2025.