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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02564_20231107
7 novembre 2023
d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ".
Chambre A - Civile
633e6fc0f8faf13e2e973c5a
4 octobre 2022
Cependant, il est observé que l'appel a été dirigé à l'encontre de «la SCP [T] (etc), prise en la personne de Me [G], notaire associé de la SCP» de sorte que l'appelante a intimé une personne morale aux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01079_20221215
15 décembre 2022
L'article R. 421-7 dudit code dans sa rédaction alors en vigueur prévoit que : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90638
4 avril 2013
Déclaré l'action en garantie dirigée contre la COMPAGNIE MARITIME DES ILES recevable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02230_20230419
19 avril 2023
indemnitaires dirigées contre la région Auvergne-Rhône-Alpes.
6253ccdabd3db21cbdd917de
17 juin 2014
Sur le préjudice moral : Monsieur Eloge X... Y... demande en cause d'appel une somme de 10 000 ¿ pour préjudice moral sans toutefois en préciser le fondement.
2ème chambre
DCA_20TL00098_20221025
25 octobre 2022
B tendant à la réévaluation de l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, en tant qu'il est dirigé contre l'Etat, dès lors que ces conclusions ont été présentées
6253cab2bd3db21cbdd8bc85
19 février 2008
Au fond, - débouté les consorts A...- X... de leurs demandes dirigées contre la SCP DE Y... et Maître DE Y..., - débouté les consorts A...- X... et la SARL AUX QUATRE SAISONS de leurs demandes dirigées
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02998_20240131
31 janvier 2024
Mme B, de nationalité algérienne née le 14 décembre 1959, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00280_20230124
24 janvier 2023
Il soutient que : - à titre principal, la demande indemnitaire est irrecevable dans la mesure où les conclusions indemnitaires sont mal dirigées ; - la demande indemnitaire est également irrecevable
6ème chambre
DCA_24NT03233_20251014
14 octobre 2025
du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur son recours dirigé contre la décision de l’autorité diplomatique française à Téhéran refusant
6253c8f4bd3db21cbdd86cc6
14 janvier 2004
Par conclusions déposées devant la cour, Maître OUIZILLE, demande l'infirmation de cette disposition du jugement et demande à la cour de recevoir sa constitution de partie civile.
Cabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
et vainement poursuivi la personne morale.'
3ème chambre A
68676893dd25744ff781d495
3 juillet 2025
morale de droit privé soumise à une procédure collective et aux personnes physiques représentants légaux de la personne morale dirigeante de cette société, l'action pour insuffisance d'actif, exercée
ORCA_22MA02500_20230315
15 mars 2023
A, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juin
Juge des référés
ORCA_24MA02969_20250319
19 mars 2025
Mme A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
1ère Chambre civile
66ff858ca4ff9ec259c094db
3 octobre 2024
, statuant à nouveau : Déclarer le tribunal judiciaire de Laon incompétent au profit du tribunal judiciaire de Melun ; Déclarer irrecevables les demandes des époux [V] dirigées contre la société
CHAMBRE 1 SECTION 2
603349063257a2b92d92b847
22 juin 2017
Par divers actes en dates des 10 et 16 juin 2010, la société Les Jardins de Vauban a formé des appels en garantie contre les personnes ou morales suivantes : - la société de Montmirail, - M.
ORCA_22MA03166_20231027
27 octobre 2023
A relève appel de l'ordonnance du 30 novembre 2022 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 16 août 2022 du
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00137_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
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