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16 022 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02564_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

633e6fc0f8faf13e2e973c5a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Cependant, il est observé que l'appel a été dirigé à l'encontre de «la SCP [T] (etc), prise en la personne de Me [G], notaire associé de la SCP» de sorte que l'appelante a intimé une personne morale aux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01079_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'article R. 421-7 dudit code dans sa rédaction alors en vigueur prévoit que : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90638

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Déclaré l'action en garantie dirigée contre la COMPAGNIE MARITIME DES ILES recevable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02230_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

indemnitaires dirigées contre la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917de

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

Sur le préjudice moral : Monsieur Eloge X... Y... demande en cause d'appel une somme de 10 000 ¿ pour préjudice moral sans toutefois en préciser le fondement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00098_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B tendant à la réévaluation de l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, en tant qu'il est dirigé contre l'Etat, dès lors que ces conclusions ont été présentées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc85

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Au fond, - débouté les consorts A...- X... de leurs demandes dirigées contre la SCP DE Y... et Maître DE Y..., - débouté les consorts A...- X... et la SARL AUX QUATRE SAISONS de leurs demandes dirigées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02998_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Mme B, de nationalité algérienne née le 14 décembre 1959, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00280_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il soutient que : - à titre principal, la demande indemnitaire est irrecevable dans la mesure où les conclusions indemnitaires sont mal dirigées ; - la demande indemnitaire est également irrecevable

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03233_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur son recours dirigé contre la décision de l’autorité diplomatique française à Téhéran refusant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc6

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Par conclusions déposées devant la cour, Maître OUIZILLE, demande l'infirmation de cette disposition du jugement et demande à la cour de recevoir sa constitution de partie civile.

Source officielle
CA

Cabinet D

652b814e841f228318bb629c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

et vainement poursuivi la personne morale.'

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676893dd25744ff781d495

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

morale de droit privé soumise à une procédure collective et aux personnes physiques représentants légaux de la personne morale dirigeante de cette société, l'action pour insuffisance d'actif, exercée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02500_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

A, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02969_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Mme A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66ff858ca4ff9ec259c094db

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, statuant à nouveau : Déclarer le tribunal judiciaire de Laon incompétent au profit du tribunal judiciaire de Melun ; Déclarer irrecevables les demandes des époux [V] dirigées contre la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603349063257a2b92d92b847

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Par divers actes en dates des 10 et 16 juin 2010, la société Les Jardins de Vauban a formé des appels en garantie contre les personnes ou morales suivantes : - la société de Montmirail, - M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03166_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A relève appel de l'ordonnance du 30 novembre 2022 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 16 août 2022 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00137_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle

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