Il fait valoir que les droits de la défense ont été violé dans la mesure où l'avocat choisi par Monsieur [T] n'a pas été convoqué.

; - le refus de report de la séance du conseil de discipline a porté atteinte à son droit à la défense ; - le quorum des membres du conseil de discipline n'était pas atteint lors de la séance du 10

de la défense elle n'a pas été mise en mesure de consulter son dossier complet et de présenter des observations écrites ou orales ; - la décision en litige est entachée d'erreur de droit et d'erreur

La société estime que le principe général du respect des droits de la défense est applicable et cela même sans disposition expresse prévoyant que l'employeur puisse être entendu devant la commission paritaire

Pour réfuter le moyen tiré de la prescription, elle oppose principalement tout à la fois la force majeure, l'impossibilité d'agir pour des raisons médicales et l'atteinte aux droits de la défense pour

Le 23 avril 2008, estimant avoir été brutalement révoqué, sans respect du principe du contradictoire et au mépris des droits de la défense, il a attrait la société L'INÉDIT FRANÇAIS, [J], [D] et [C] [U

Pour parvenir à cette décision, le tribunal judiciaire de Besançon a retenu : Sur la nullité de la procédure de redressement, - que le respect des droits de la défense est un principe général du droit

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - son droit à la défense et son droit à être entendu garantis par le droit de l'Union européenne

En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

01423, les procédures engagées devant la cour de céans et enrôlées sous les numéros RG 25/01423 et 25/01294 ; À titre principal, annuler le jugement entrepris en ce qu'il a été rendu au mépris des droits

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît les droits de la défense et le principe

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

B soutient que ces articles portent atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable en ce qu'ils n'excluent pas l'adoption d'une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger faisant

En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

des droits de la défense ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles est entachée d'une

et les droits de la défense, en refusant de lui communiquer les pièces sur la base desquelles l'arrêté attaqué a été pris ; le préfet a en outre méconnu son droit à être entendu ; - l'obligation de

[T], la communication au collège d'experts des pièces utiles à la réalisation des opérations d'expertise, et ce, au mépris des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits

Les dispositions particulières de l'article 706-106 n'ont donc pas été respectées, privant Damien Z... de ses droits de se défendre, à ce stade de la procédure.

de ses droits de la défense et du principe du contradictoire, Statuant à nouveau : - annuler l'avis de mise en recouvrement AMR n°788/690/14/DNA/088 du 22 septembre 2014 pour violation des droits