Par courriel du 29 avril 2023, la société [O] & [J] Immobilier a notamment indiqué aux époux [F] qu'à cette date la condition suspensive était caduque et que les vendeurs étaient en droit de bloquer la

à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.

Ainsi cependant que le fait valoir à bon droit la SARL Immobilière du Palais, il est de jurisprudence acquise que la stipulation du prix d'une transaction entre commerçants non associée à la précision

cas de non-réalisation de la vente promise selon les modalités et délais prévus au présent acte, la somme versée restera acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation entre

porter atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de sa propriété, tel que cela ressort du jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 13 août 2024 ; la suppression d’un droit

réaliser la vente devant notaire, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives et du non-exercice de tout droit de préemption ; - à lui rembourser le tiers des loyers qu'elle a acquittés

jours à compter de l'expiration du délai de réalisation de la promesse.

II-préjudice de la société PROMAT S'il faut comme le souligne le syndicat départemental de l'eau de l'Orne admettre que la société PROMAT n'était titulaire d'aucun droit 15 réel immobilier ni d'aucun

Pour ce qui est du montant de la clause pénale, Mme [E] expose que le bien est resté immobilisé pendant de nombreux mois, alors que la situation du marché immobilier s'est dégradée en raison notamment

Europe AG à garantir la Régie immobilière de la ville de [Localité 1] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, - dit que la responsabilité de plein droit de la société [B] [T] et [

- de juger que la servitude légale de passage prévue par l'article 682 du code civil revêt un caractère réel (droit immobilier et non droit personnel) et qu'il a y a donc lieu de déclarer que la parcelle

[K] [L] recevable et condamné la SCI l'Avenir Immobilier à payer à M.

immeubles à savoir premièrement, un ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 20], deuxièmement un ensemble immobilier sis [Adresse 12] à[Localité 20]e, troisièmement un ensemble immobilier sis

SUN IMMOBILIA Grosse délivrée le : à : SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER Décision déférée à la

Le versement de l'indemnité d'immobilisation due au PROMETTANT par le BENEFICIAIRE au cas de non réalisation sera garanti par la remise au plus tard le 15 septembre 2022, entre les mains du notaire participant

de passage et que dès lors ce droit lui avait conféré un droit de propriété sur la cour.

Une indemnité d'immobilisation d'un montant de 25 000 euros a été versée par les bénéficiaires aux époux [P].  

d'immobilisation « sera restituée purement et simplement au bénéficiaire dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une quelconque des conditions suspensives

Le promettant ne peut, par suite, pendant toute la durée de la présente promesse, conférer une autre promesse à un tiers ni aucun droit réel ni charge quelconque sur le bien...».

SAJAC Immobilier, promoteur professionnel. La réalisation des travaux du lot électricité, lot n° 15, a été confiée à la S.A.R.L.