- Le directeur disposait d'une délégation de pouvoir pour licencier ; les statuts prévoient que le président peut déléguer des pouvoirs au directeur général et le règlement intérieur que cette délégation

Le refus de délégation de M.

La caisse conclut, en conséquence, à l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge.

[B] [H] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 17 Janvier 2024 à 16h13 ; VU la proposition de LE PREFET DU TERRITOIRE DE [Localité 1] par voie électronique reçue le 16 janvier 2024 afin

Selon l'article L.523-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d'une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur

En l'espèce, il ressort de l'arrêté préfectoral portant délégation produit par l'intimé, que le signataire de la requête en prolongation de la rétention administrative est expressément délégué à l'effet

Le 25 juillet 2017, une convention de délégation de paiement a été régularisée entre la société ICF en qualité de délégué, la société HFN en qualité de délégant, et la société forum intérim en qualité

B... était devenu, par l’effet des dispositions citées au point 3 de l’article L. 2143-22 du code du travail, représentant syndical au comité social et économique du fait de sa désignation comme délégué

X...; en conséquence confirmer le jugement du CPH de Bobigny en ce qu'il met hors de cause la société F...; -condamner M.

du syndicat Force ouvrière, en l'absence de production d'une nouvelle désignation à la suite des élections des représentants du personnel des 1er et 16 juillet 2010.

de cause réelle et sérieuse.

Par ordonnance du 20 septembre 2022 le Conseiller délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé cette décision.

Elle démontre qu'à compter de son élection en qualité de délégué du personnel en 1995, bien qu'ayant été proposée par son supérieur hiérarchique au poste de directeur comme cela résulte de ses évaluations

La prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon les circonstances, si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, ceux d'une démission

K... a demandé au directeur de la société ISCA la mise en place d'élections de délégués du personnel au sein de cette société, en indiquant expressément dans cette correspondance qu'il entendait se porter

Sur l'absence de justification de l'organisation des élections des délégués du personnel Mme [A] invoque l'absence de justification de l'organisation des élections de délégués du personnel alors que

Gaby A..., délégué syndical ouvrier. INTERVENANT VOLONTAIRE LE SYNDICAT UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE (U. G. T.

[U] [I] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 16 Janvier 2023 à 18h46 ; VU la proposition de M.

Elle ajoute qu'en tout état de cause, la caisse doit rapporter la preuve de l'indu réclamé, que les listings produits par la caisse qui émanent de sa comptabilité ne constituent pas une preuve et que la

Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 2122-23 du même code : « Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ».