SUR CE, Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée

Le bailleur indique que les locataires ne peuvent prétendre à l'octroi de délais, en l'absence du versement intégral du loyer courant, et qu'ils ne sont pas en situation d'apurer leur dette locative qui

Le 11 avril 2016, la bailleresse a saisi la préfecture de police afin d'obtenir son concours en vue de l'expulsion du locataire.

protection du tribunal de proximité de Marseille, statuant en référé afin d'obtenir : - le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ; - l'expulsion

consenti par la Sci Jadn à la Sarl Acwt2, portant un local numéro 2 à usage commercial dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2] ; - ordonné à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l'expulsion

[K] [P] le 25 mars 2020 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Thiers, afin de : voir constater la résiliation de plein droit du bail et ordonner l'expulsion du locataire

analyse des pièces du dossier que le premier juge a considéré que les manquements des époux X... à leurs obligations de preneurs étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion

locatives (CCAPEX) dès lors que le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de 2 mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives

au 30 avril 2008, outre les loyers et charges dus au jour de l'audience, ainsi que les intérêts à compter de la mise en demeure, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail consenti ainsi que l'expulsion

[H] devant le tribunal judiciaire de [Localité 3] aux fins, notamment, de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du locataire et de le voir condamner au paiement de l'arriéré locatif

En outre, les contribuables, arguant du caractère long et coûteux de telles procédures, n'ont introduit aucune démarche juridique pour obtenir le paiement des loyers ou l'expulsion des locataires en cause

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail, prononcer l'expulsion

Il est établi qu'au 6 novembre 2020, jour du jugement déféré, la dette locative s'établissait à 13 905,59€. M.

Sur la demande de résolution du bail et l'expulsion des époux X...

vue de faire constater cette résolution et ordonner l'expulsion du locataire.

aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire au 1er août 2023, - subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail, en tout état de cause, - ordonner l'expulsion

Des loyers demeurant impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire le 30 janvier 2024 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire à son locataire pour un montant de 11 013 € arrêté

[Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon afin de voir prononcer la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et la condamnation de celui-ci au paiement d'une

provisionnellement [X] [N] au paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 20 octobre 2021, lesquels s'élèvent à la somme 8.852 €, à parfaire au jour de l'audience ; Ordonner l'expulsion

apporté à la Sci [Adresse 6] la nue-propriété de l'immeuble loué lors de son immatriculation en 1997 ; qu'elle seule, en qualité d'usufruitière, avait la qualité de bailleur et le pouvoir de poursuivre l'expulsion