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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
60362463d016cd87bc526e3f
10 décembre 2015
N° 14/01648 AFFAIRE : SARL CABINET OJALVO GESTION ET TRANSACTION 'COGESTRA' C/ [Y] [B] ...
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697b0d74cdc6046d47127a1a
28 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Moyens des parties 5.
Chambre civile Section 2
626a2f2071469e057d789a1c
27 avril 2022
et le passif de la société est largement démontré ; qu' au regard des importantes fautes de gestion constatées, il devrait être condamné à supporter l'intégralité du passif.
Juge des référés
ORCA_24MA00003_20241125
25 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02610_20221215
15 décembre 2022
Dès lors, le jugement attaqué est irrégulier pour omission à statuer et doit être annulé. 3.
4e chambre
615e0e1fc25a97f0381f526e
10 novembre 2014
- Condamner solidairement la société CABINET DE GESTION [N] [A] SAS ATRIUM GESTION et le syndicat des copropriétaires à verser à chacun des requérants 1.000 € en réparation du préjudice moral et financier
4ème chambre commerciale
64534cc437f394d0f8f66622
3 mai 2023
dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
Pôle 5 - Chambre 9
65b369938c0355000835f582
25 janvier 2024
Cette utilisation indépendante des fonds de la société caractérise une activité positive de gestion de la part de Monsieur [U].
Pôle 5 - Chambre 8
62c7cad7cb8dca058e3e7e04
7 juillet 2022
[W] [C], qui exerce la profession d'avocat à [Localité 1], a, en novembre 2015, fait part de son profond mécontentement, quant aux modalités irrégulières de convocations aux assemblées générales des années
Chambre 1-9
5fe1c7b26b03a2146ea91201
17 décembre 2020
L'avis à tiers détenteur est irrégulier car il n'a pas été précédé d'une mise en demeure préalable, ce même sans sanction, dans le but de privilégier une solution amiable.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02094_20221215
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché de contradiction en écartant l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_25MA01751_20251212
12 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié le 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01644_20231206
6 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'avenant du 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75afcdc6046d4774dd83
28 mai 2026
de gestion (Com,19 novembre 1991, pourvoi n° 90-11.950).
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00149_20240531
31 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes du point 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : " () Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier,
ORCA_24VE03175_20250520
20 mai 2025
En troisième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, modifié : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier
DCA_23MA01638_20250207
7 février 2025
irrégulière de ces déchets.
Pôle 4 - Chambre 13
63be63e513ef607c90ab6718
10 janvier 2023
En outre, sous réserve des dispositions des articles L.622-7 et L.622-13, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.
CHAMBRE SOCIALE A
6710aa55be64d7e510244fda
16 octobre 2024
Vous étiez ainsi responsable, avec le trésorier du Comité d'entreprise, de la gestion des fonds et des budgets du Comité d'entreprise.
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