2024 à MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 09 Janvier 2024 à 10 H 00, Vu l'appel téléphonique du 08 Janvier 2024 à la coordination

Le 6 avril 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

1946 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [U] [F] épouse [N] née le 10 Juin 1946 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Marie Soyer, avocat au barreau de Paris

La clôture de l'instruction a été fixée au 23 janvier 2025 par une ordonnance du 8 janvier 2025.

RIPOLL et Mme MARTINEZ, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « (…) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention “vie privée et familiale” est délivré de plein droit :

no 2013-1203 du 23 décembre 2013, a prévu que les dispositions de l'article L. 912-1, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquaient aux accords conclus à compter du 1er janvier 2014.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Sur le défaut de base légale dû au principe de non-rétroactivité d'une nouvelle loi.

Elle soutient que : - l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors que le vérificateur a procédé à des traitements informatiques au cours de la vérification de comptabilité

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du commandement du 6 mai 2022 d'avoir à libérer les lieux.

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 6.

[Localité 4] Représentée par Me François CARRE de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : Madame [C] [R] née le 31 Décembre 1978 à MIRONTSY ANJOUAN (

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Elle estime, dès lors, que les documents mentionnés au point 1) relèvent de la catégorie des mesures d'instruction au sens de cet article.

Dans ses dernières conclusions du 10 juin 2014 prises au visa des articles 873 du code de procédure civile, L 511-31 et L 512-3 du code de commerce, 3 et 4 de la loi du 31 décembre 1975 et 1 de la loi

administrative ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le comportement de M.

en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ".