dispositions du code de la consommation et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 « directive ePrivacy », transposée en droit national à l'article 82 de la Loi

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

que l'exception prévue à son paragraphe 5, de même que les limitations édictées par son article 23 et retranscrites à l'article 48 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l'ordonnance n°2018-

physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi

Aux termes de l'article L. 311-3 de ce code : " Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à caractère

Elle soutient que : - les décisions ont été prises au terme d'une procédure irrégulière en raison d'une méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que le procès-verbal du 30 janvier 2018

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition. ******** M.

Représentant : Me Marie DE MIRIBEL-JOCHEM, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 593 - N° du dossier E000BZ8N **************** INTIMEE CDC HABITAT SOCIAL Société Anonyme d'Habitation à Loyer

La Cour de cassation, par arrêt du 11 octobre 2023, au visa des articles 2 et 23 du RGPD, de l'article 48 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et

: - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

n°78-12 du 4 janvier 1978 et ses textes d'application, lorsqu'elles font, dans le cadre de cette loi, l'objet d'une obligation d'assurance, - juger que la responsabilité dont la société Inéo qui est

dès lors que l'article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a abrogé la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'entrée

Ce moyen sera rejeté. 1.2 - Sur le moyen tiré de la violation de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des prescriptions de la CNIL n°88-31 du 22

qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale mais d'un simple rappel à la loi ; - le rappel à la loi, qui ne peut être contesté, méconnaît le droit à un procès équitable garanti par l'article

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats

Greffier, lors des débats : M.

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

ROBERT, conseiller Greffier, lors des débats : L.