Concernant l'absence de relance des impayés clients, Mme [P] [E] soutient qu'il n'entrait pas dans ses attributions de relancer les clients mauvais payeurs.

en VEFA mais un immeuble à rénover.

Elle est également propriétaire d'un garage situé impasse de l'abreuvoir, qui n'est pas mitoyen de son immeuble.

Dans un constat d'huissier du 4 avril 2022, il était conclu que « cette terrasse est dangereuse et n'est plus praticable », ce qui corrobore l'impossibilité de mettre en service l'immeuble.

Or, au vu de la date de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Les Terrasses Fleuries du 2 décembre 2022 au cours de laquelle devait être votée l'autorisation donné au bailleur pour implanter

décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 03 mars 2015 [RG N° 13/01694] Code affaire : 62A Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble

, donc hors des parties privatives et des parties communes de l'immeuble (pièce n° 9 de la société Cap Investissements).

[S], agissant en qualité de directeur général délégué de la SA NEOTION, pour cet immeuble, avec cette société.

L'immeuble est entré dans leur patrimoine par fractions successives : -donation-partage du 29 juin 2001 pour M.

* * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Mme [M] est propriétaire d'un appartement situé au 5ème étage de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 17], soumis au statut de la copropriété, dont la

[V] les lots dans l'immeuble litigieux.

débouter la société SMBR et Impact Holding de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

[H] [N] demandent à la cour de : - réformer le jugement dont appel, - dire et juger que la mairie de [Localité 5] a fait preuve de mauvaise foi dans I'exécution de ses obligations contractuelles,

Selon Monsieur [H], la chute de la toiture était due au pourrissement d'une poutre et au mauvais état de la maçonnerie dans laquelle la poutre était encastrée ».

[X] est propriétaire au [Adresse 2] de plusieurs lots correspondant à des chambres dit 'de services' situées au 6éme étage de l'immeuble.

Il a fait droit à la demande de dommages-intérêts au titre de la reprise des désordres affectant les fenêtres de la façade de l'immeuble, parties privatives, sur le fondement des articles 1792 et 1792-

L'immeuble est implanté sur un sous-sol sableux.

Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.

Des fissures affectant l=immeuble, une procédure de référé a été engagée le 21 mai 2008 aux fins de désignation d=expert.

Subsidiairement, - dire qu'elle ne garantissait pas l'immeuble au moment de l'apparition des désordres, - débouter les consorts [D]-[I] de leurs demandes contre elle, - dire les époux [U] irrecevables