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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03448_20250130
30 janvier 2025
En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de
Juge des référés
ORCA_25NC00227_20250410
10 avril 2025
Il soutient que : - la décision fixant le pays de destination a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été notifié dans une langue qu'il comprend
ORCA_25TL01968_20260423
23 avril 2026
En deuxième lieu, les conditions de notification des décisions administratives, si elles sont susceptibles d’avoir un effet sur le déclenchement du délai de recours contentieux, sont sans incidence sur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02951_20221223
23 décembre 2022
2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de leur délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification
ORCA_23NC00653_20230615
15 juin 2023
en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () En cas de notification
Chambre sociale
642fb796cece1704f574795d
6 avril 2023
Le 21 décembre 2020, la caisse lui a notifié une décision de refus.
Pôle 4 - Chambre 9
6162d32b70d46c7f95e82630
27 novembre 2012
Mme [E] a relevé appel de cette décision, le 4 novembre 2011.
ORCA_23NC00561_20230421
21 avril 2023
Pôle 1 - Chambre 12
69d5e670cdc6046d477b6cf3
7 avril 2026
MOTIVATION Sur la notification des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement : L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision
ETRANGERS
69f19132cdc6046d47ecbd31
28 avril 2026
[I] avait été annulée par le tribunal administratif, que la décision d'irrecevabilité de son appel de la décision de rejet de l'OFPRA n'avait toujours pas été notifiée, que la chambre de l'instruction
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01763_20231219
19 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence
ORCA_25BX02963_20260428
la notification de la décision. ».
ORCA_24MA01274_20241017
17 octobre 2024
raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ".
Ch.secu-fiva-cdas
634f958cb5afe5adfff28a48
18 octobre 2022
La mention des voies de recours figure expressément dans la notification de la décision.
1re chambre civile
66863d0ab1dbbe3bae60036a
3 juillet 2024
Sur l'appel Sur l'absence de notification des décisions et des droits du patient Aux termes de l'article L3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00827_20220712
12 juillet 2022
B reprend en appel le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché de plusieurs erreurs de fait, relatives aux dates de notification des décisions des juridictions de l'asile le concernant et
68032e331fa67923f78829f7
18 avril 2025
Son conseil soutient qu'une notification de décision ne serait pas intervenue, à savoir celle du 27 septembre 2024, et que celle du 27 février 2025 prévoyant un maintien des soins pendant un mois sous
634507c83d3abfadff7c79d3
10 octobre 2022
En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine Sur le moyen tiré du défaut de notification tardive de la décision d'admission et des voies de recours
Rétention Administrative
67ef71568d5c08d4a262e530
2 avril 2025
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la
6ème chambre
DCA_24NT02646_20251112
12 novembre 2025
naturalisation, ensuite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française et subsidiairement de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification
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