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149 464 résultats pour « notification d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03448_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00227_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que : - la décision fixant le pays de destination a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été notifié dans une langue qu'il comprend

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01968_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En deuxième lieu, les conditions de notification des décisions administratives, si elles sont susceptibles d’avoir un effet sur le déclenchement du délai de recours contentieux, sont sans incidence sur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02951_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de leur délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00653_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () En cas de notification

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb796cece1704f574795d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 21 décembre 2020, la caisse lui a notifié une décision de refus.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162d32b70d46c7f95e82630

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Mme [E] a relevé appel de cette décision, le 4 novembre 2011.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00561_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () En cas de notification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d5e670cdc6046d477b6cf3

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIVATION Sur la notification des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement : L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f19132cdc6046d47ecbd31

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[I] avait été annulée par le tribunal administratif, que la décision d'irrecevabilité de son appel de la décision de rejet de l'OFPRA n'avait toujours pas été notifiée, que la chambre de l'instruction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01763_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02963_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

la notification de la décision. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01274_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ".

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

634f958cb5afe5adfff28a48

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La mention des voies de recours figure expressément dans la notification de la décision.

Source officielle
CA

1re chambre civile

66863d0ab1dbbe3bae60036a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur l'appel Sur l'absence de notification des décisions et des droits du patient Aux termes de l'article L3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00827_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B reprend en appel le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché de plusieurs erreurs de fait, relatives aux dates de notification des décisions des juridictions de l'asile le concernant et

Source officielle
CA

1re chambre civile

68032e331fa67923f78829f7

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Son conseil soutient qu'une notification de décision ne serait pas intervenue, à savoir celle du 27 septembre 2024, et que celle du 27 février 2025 prévoyant un maintien des soins pendant un mois sous

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

634507c83d3abfadff7c79d3

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine Sur le moyen tiré du défaut de notification tardive de la décision d'admission et des voies de recours

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71568d5c08d4a262e530

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02646_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

naturalisation, ensuite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française et subsidiairement de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Source officielle

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