- Sur les autres demandes : Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné Mme [P] aux dépens de première instance.

La SPL Trans Fensch qui succombe doit être condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[H] et Mme [N] portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques, - prononcé la nullité du contrat de prêt affecté consenti le 3 décembre 2015 par la société Domofinance à M.

[C] [D] a été régulièrement assigné et le débouter de ses demandes de nullité des assignations délivrées ; Sur le fond, - de juger qu'il a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance

Sur l'abandon des moyens de nullité La cour constate que le conseil de Monsieur [R] [U] [B] a abandonné, à l'audience, ses moyens de nullité tirés de l'absence de notification de ses droits en LRA,

[O] et Mme [U] ne sollicitent pas l'annulation du bon de commande du chauffe-eau, laquelle n'a pas été prononcée en première instance.

entachés de nullité.

Sur l'assignation au fond des époux [G] [E] le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, par jugement du 12 mai 2005, retenant le dol commis au préjudice des acquéreurs, a condamné les époux [Y]

[V] [D]" la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour les frais ainsi engagés tant en première instance qu'en appel, outre les entiers dépens de première instance

Or, par arrêt rendu le 11 juin 1999, notre Chambre avait constaté la nullité de cette procédure portant le n° 98/07412, partant la nullité de la perquisition.

La société BNP Paribas Personal Finance sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 1er avril 2021, l'URSSAF de Picardie demande à la cour de : - le recevoir en son appel incident portant uniquement sue la nullité de l'acte introductif d'instance

[J] forme une demande en nullité de la vente du 26 juillet 2016 au titre d'un dol pour défaut de rentabilité de l'installation photovoltaïque et, subsidiairement, pour non respect des dispositions du code

comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est entaché de nullité ; - ordonner la mise en oeuvre d'un avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;

instance et d'appel.'»

La nullité peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

Cette instance est actuellement suspendue par l'effet du sursis à statuer ordonné dans l'attente de la solution définitive de l'instance ci-après.

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'HYPERMARCHE CARREFOUR DE [Localité 1] C/ S.A.S.