d'hygiène et de sécurité avant de notifier son refus de renouvellement le 9 octobre 2007 avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que par ordonnance du 10 janvier 2008 du président du tribunal

La société [W] ne justifie pas que le maître de l'ouvrage soit un professionnel notoirement compétent en matière de VRD.

agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Eléa DESPRETZ,Greffière présente lors des débats ainsi que lors du prononcé de l'ordonnance.

Président de cette Cour, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors des débats ainsi que lors du prononcé de l'ordonnance.

Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort.

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 NOVEMBRE 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président

COUR D'APPEL DE NANCY ORDONNANCE Nous, Jean-Baptiste HAQUET, président de chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de NANCY

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 NOVEMBRE 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président

[I] [Y] est le gérant, a été créée en 2011 et se présente comme une centrale de réservation de taxis fonctionnant uniquement par téléphone et Internet.

[Z] sollicite du président de la cour d'appel de Paris de : infirmer totalement l'ordonnance entreprise »,  puis qui énonce les demandes qu'il entend présenter devant la cour.

La présente ordonnance, statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, est déférable, en l'état actuel des règles du code de procédure civile.

Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00459 NOUS, Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président

Elle soutient que : - son activité génère par nature des crédits de taxe sur la valeur ajoutée ; - elle a déposé des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 90

, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort, Assisté de Mme Jocelyne PUNGIER,

RIPOLL, conseiller désigné par l'ordonnance n° 83/OD/PP.CA/21 du Premier Président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 15 décembre 2021 pour faire fonction de Président dans le présent dossier, Mme

Suivant ordonnance du 16 mai 2022 le premier président de cette cour a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la société Le Windsor.

En l'espèce, les demandeurs ont a saisi de leur contestation d'une ordonnance de taxe le premier président de la cour d'appel d'Orléans alors qu'ils savaient que leur adversaire était un avocat exerçant

PAR CES MOTIFS La cour, Déboute la SAS ATS Ambulance Taxi de sa demande d'annulation de l'ordonnance déférée, Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Déboute Malakoff Humanis

DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Marie-Noëlle KARAMOUR, lors des débats et de Monsieur Bruno GENDROT lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l'ordonnance.