Reprochant à son ancienne salariée des actes de concurrence déloyale commis pendant la durée de son contrat de travail dans le but de détourner la clientèle de son employeur au profit de la société créée

profit de son employeur.

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE C/ Jean Claude Y...

Il appartient à l'employeur qui retient la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés au salarié En cas de doute, celui-ci profite

La société Vinci Constructions Grands Projets oppose à M.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

S'il subsiste un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié un salarié pour faute grave, il profite au salarié.

Mme [P] rappelle que, dans ces conditions, le doute aurait dû lui profiter d'autant plus que l'employeur ne démontre pas avoir mis en place une procédure claire relativement à ces codes à l'attention des

, mais le doute profite au salarié.

de sa demande reconventionnelle'; condamné l'employeur aux dépens

L'employeur revendique l'application de la convention collective des éditeurs de presse magazine (employés et cadres ) (IDCC 3225) du 30 octobre 2017 étendue par arrêté du 30 octobre 2019.

[J], ce dont il a dû justifier pour répondre à une accusation d'exercice illégal de la profession d'expert comptable, et a qu'il a contribué à détourner une dizaine de clients au profit de son autre employeur

, En conséquence, A titre principal, - juger que la rupture produit les effets d'un licenciement nul, - condamner à titre principal l'employeur à payer à Monsieur [K] la somme de 90 000,00 € au

Il ajoute que malgré ce transfert, la période d'essai a recommencé au profit du deuxième employeur.

Les attestations produites sont à cet égard inopérantes.

[P] a été employé dans le cadre de missions d'assistance technique auprès de clients situés à l'étranger.

de salaire produits.

Les attestations produites sont à cet égard inopérantes.

S'agissant du premier grief, l'employeur, qui conteste la prescription des faits, indique que le 12 novembre 2018, un challenge national a été mis en place pour encourager les ventes de produits digitaux

par l'employeur, en présence de M.