COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/07878 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6LG Ordonnance n° 2026/M118 Monsieur [P] [V] représenté par Me Jean-François

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté

Société à responsabilité limitée au capital de 22 867,35 € immatriculée au RCS de Paris sous le n°308 432 160, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée

[V] [D], intimé, représenté par Me Béril MOREL, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me [O] [N] et M.

LE PREFET DE SAONE ET LOIRE, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision

[B], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Mme [N] [X] [W] [E] a eu la parole en dernier.

validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/01652 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Octobre 2025 Appelant : Monsieur [O] [J], représenté

d'appel du 08 août 2025 APPELANTE : Mme [S] [B] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante INTIME : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LA DROME représenté

[Z] DU TERRITOIRE DE BELFORT, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. [Y] [I], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.

de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté

[W] [E] [S], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. [R] [F] [H], a eu la parole en dernier.

[W], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. [V] [U], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.

[E], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. [B] [P] alias [C] [G], a eu la parole en dernier.

LE PREFET DE [Localité 2], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. [A] [Z], a eu la parole en dernier.

conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A.S.U. [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée

DELECA prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Anne-Sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS,

[W] demande à la cour de : - confirmer le jugement du 22 octobre 2024 en toutes ses dispositions ; - débouter la société [12], représentée par M.

La société [O] représentée par son liquidateur cite un arrêt de la [Etablissement 1] de cassation du 24 juin 2009 en ce sens (cass.3ème civ. 24 juin 2009, n° 08-12.251).

, notant qu'il ressortait de ses conclusions que Maître [C] [T] n'était habilité à le représenter que jusqu'au 08 mars 2022.

Le procureur de la République a interjeté appel le 08 avril 2026 à 19h15, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12