la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TGI d'Ajaccio, décision attaquée en date du 15 Septembre 2015, enregistrée sous le no 15/00174 SCI LES TERRASSES DU LEVANT C/ Syndicat des copropriétaires

La vente a été ordonnée par jugement d'orientation du 19 mars 2019 confirmé par la cour d'appel le 27 février 2020.

Par ordonnance en date du 23 octobre 2012, le juge de la mise en état, pour l'essentiel, a condamné la SCI [Adresse 22] Herriot à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse

'; ces derniers ont assigné en intervention forcée successivement, le syndicat des copropriétaires, M.

L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT

X... commet un contre-sens juridique certain lorsqu'il affirme que l'hypothèque inscrite par le syndicat des copropriétaires ne serait pas 'légale' mais irrégulière et qu'étant en réalité 'plutôt provisoire

et les copropriétaires à leur payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner solidairement le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires

Que dans ces conditions, ce compte est rejeté, - dire et juger que la multiplication des abus, erreurs, et fraudes comptables ont causé un préjudice certain aux époux [Z].

En raison de désordres dénoncés par des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires a confié à [X] [I] une mission d'expertise amiable. Son rapport est en date du 18 décembre 2015.

Mais, l'expertise ordonnée dans le cadre de l'instance en résolution judiciaire de la vente des actions de la société LGI IDF introduite par M. 

Je, soussigné, certifie l'exactitude de cette déclaration.'

Le syndicat des copropriétaires ajoute qu'il n'est pas en possession des actes de propriété de l'ensemble des copropriétaires précisant la nature de leur régime matrimonial et fait valoir que les époux

Sur ce, la cour L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 alinéa 1 et 2 dispose 'Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires

2018, C - Vu l'article 1240 du code civil, Réformant le jugement dont appel, dire et juger que la décision de l'assemblée générale permettant à certains copropriétaires de régulariser

Le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont enfin par acte du 11 janvier 2010 assigné Maître [VU] [LW], notaire rédacteur des actes de vente.

L'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : 'L'autorisation donnée à certains copropriétaires

et qu'un compromis de vente de l'immeuble concerné a été signé.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a notamment considéré qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires

des demandes nouvelles en 1 ère instance ; 2 significations en cause d'appel à Mme [G] et au syndicat des copropriétaires n'ayant pas constitué ; la signification au syndicat des copropriétaires des ultimes

subséquentes, Débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes de condamnation de M.