de mettre à la charge du SDIS 30 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.

109 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de leur demande. 3.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y...la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code procédure civile en faveur de la société GAN Eurocourtage

euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - de condamner la société Gema incendie à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

Et en vertu de l'article 1315, devenu 1353 du même code il incombe à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; Il est ainsi jugé de façon constante qu'en

) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [H] à verser au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] Centre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Courir France aux entiers dépens.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 28 Avril 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code

000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.