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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
616250f1929f6bffa995b2ea
25 février 2014
25 février 2014
conclu le 18 février 2008 est reportée au jour où le locataire a été en mesure d'exploiter les lieux conformément à leur destination soit le 1er juin 2009, - dire que le bail signé est un bail professionnel
Source officielle8ème chambre
642e63eb826f3a04f5216875
5 avril 2023
5 avril 2023
Ultérieurement, la société Hervé et Sophéa a cédé son droit au bail à la société La Mistura qui a été subrogée dans ses droits et obligations à compter du 29 janvier 2018 et pour le temps de la location
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dfd
28 octobre 2013
28 octobre 2013
Par acte sous seing privé dénommé « Bail de location d'entrepôt » la sci donnait cet immeuble à bail pour une durée de un an à compter du 1er août 2001 à "l'Entreprise Christian" moyennant le paiement
Source officielleCabinet D
6284907f498a54057d102ef1
12 mai 2022
12 mai 2022
-En l'espèce, Monsieur [R] [K] ne produit ni le bail du 6 juin 2018 entre les parties ni le commandement de payer du 15 janvier 2020 mais un bail du 6 novembre 2020 avec un dénommé [W] [N] et un commandement
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65336b52bb40ec8318f31da2
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par ordonnance réputée contradictoire du 12 janvier 2023, le premier juge a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 septembre 2022 ; ordonné, à défaut de
Source officielle2ème Chambre
6520f5cebb275d83183a3ac0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[X] et tous occupants de son chef sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et au besoin avec le concours de la force publique, ** la résiliation du bail commercial
Source officielleChambre des Baux Ruraux
651fa5bbc601f08318991979
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le bail s'est renouvelé pour une durée de neuf années le 23 avril 2021.
Source officielleChambre civile
695f8378cdc6046d479bd5d1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
- LA COUR Exposé du litige Faits et procédure Suivants actes sous seing privé en date des 14 et 15 juin 2021, et à compter du 22 juin 2021, l'Office public de l'habitat Corrèze a donné à bail
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FRFQ SAS VALOCIMEc/SAS HIVORY
6811b1d5f1c2315e26d1a0e0
29 avril 2025
29 avril 2025
Or, le bail dont bénéficiait la société Hivory stipule en son article 8 qu'en fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, SFR (aux droits de laquelle se trouve la société Hivory pour l'exécution du bail
Source officielle11e Chambre A
6035bdc41f79b32540d9533f
8 mars 2016
8 mars 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle12e chambre
6035e018bf9e4046761ea93d
9 février 2016
9 février 2016
le concours de la force publique, * dit que la société Nouvelle Marina Port Saint Louis devra respecter l'article 4 7° du contrat de bail lors de son départ des lieux, * condamné la société Nouvelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb6
9 février 2016
9 février 2016
le concours de la force publique, * dit que la société Nouvelle Marina Port Saint Louis devra respecter l'article 4 7o du contrat de bail lors de son départ des lieux, * condamné la société Nouvelle
Source officielleChambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
21 mai 2026
21 mai 2026
, aucune construction de quelque nature que ce soit, pendant toute la durée du bail, sans le consentement préalable écrit du bailleur.
Source officielle2ème Chambre
653b58b3502b828318c4e276
26 octobre 2023
26 octobre 2023
au 31 janvier 2019 et l'occupation sans droit ni titre de la société ASP depuis le 1er février 2019, - prononcer la résiliation dudit bail, - ordonner l'expulsion de la société ASP, au besoin avec
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0da8c25a97f0381f4e9a
7 novembre 2013
7 novembre 2013
à ses descendants devenus majeurs constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail
Source officielle2ème Chambre
69736d20cdc6046d476a5323
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[O] [M] et Mme [D] [M] ont donné à bail à M.
Source officielle5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168a8
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61609a5854c6ec55cf710211
27 mai 2014
27 mai 2014
, et notamment des obligations qui pèsent sur le preneur ; - par ailleurs, « il semblerait » que le bail ait imposé à [C] [L] d'obtenir l'accord exprès du bailleur pour céder son droit au bail, et il
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
670a117af178dc2492b0fbde
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le 21 décembre 2022, la société Neuflize Vie Immo a cédé l'immeuble, et donc le bail commercial, à la société [Adresse 6].
Source officielle2° chambre
5fdbf1ed6a818a12ac5467ae
15 janvier 2019
15 janvier 2019
ensuite donné les bennes en crédit-bail à la société ALES BETON de sorte que la garantie qui est donnée à la société de crédit bail ne confère aucun droit à la Sarl ALES BETON qui est tiers au contrat
Source officiellePage 32 sur 651