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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (…). / L'avis d'imposition mentionne
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification (
Chambre 3-3
6618cef27935f50008be3f3f
11 avril 2024
. *** La SARL Segetrans, qui avait une activité « d'import, export, logistique, négoce, transit et opération de douane », était titulaire
1ère Chambre
DCA_22VE01151_20240716
16 juillet 2024
Cette somme a été mise en recouvrement par un avis de mise en recouvrement du 15 mars 2016. M.
3ème Chambre Commerciale
659e49cf55379800088473d7
9 janvier 2024
[E] a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur, du fait d'amendes non réglées. De juillet à septembre 2018, M.
Pôle 3 - Chambre 2
6162853ac10e2193c5780989
26 septembre 2012
ayant notamment alors que son passeport démontre l'existence d'un voyage en Afrique en juin 2007, pendant le mariage, fait parvenir à une autre femme, au Cameroun, un colis de lingerie déclaré à la douane
Cour d'Appel
é forméec/Madame C
6253c83ebd3db21cbdd84b23
25 mars 1999
Z..., expert reconnu pour sa compétence, puisque travaillant notamment pour les douanes, et que celui-ci a donné un avis ferme et précis, qu'aucune raison ne conduisait à mettre en doute ; Qu'elle ajoute
DCA_23LY00717_20241003
3 octobre 2024
juin 2021, date d'expiration du délai de réclamation en application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et, d'autre part, que le défaut de mention du délai de droit commun sur l'avis
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01721_20250109
9 janvier 2025
ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration expirait le 31 décembre 2017, alors qu'elle a été informée des impositions mises à sa charge par un avis
6253cc32bd3db21cbdd8f71f
7 mai 2012
Dans un 2e bon de visite du 9 juin 2009, le médecin du travail indiquait « pas d'avis d'aptitude donné ce jour ».
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que : - la signification, par voie d'huissier, de l'avis de mise en recouvrement au domicile privé de son gérant est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas touché la personne morale ni son
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. (…) L'avis de mise en recouvrement est individuel.
DCA_25MA01498_20251218
L’avis de mise en recouvrement du 16 août 2019, produit par le ministre en défense, comporte, outre la signature manuscrite, les nom et prénom de sa signataire, Mme D...
64c35c10f01612d969defe37
27 juillet 2023
Les faits dont ont été victimes les deux associations s'inscrivent dans le cadre d'une vaste escroquerie en bande organisée qui a fait l'objet d'une instruction pénale, les services des Douanes ayant alerté
ETRANGERS
62888219edb9a9057d0d286d
13 mai 2022
de transports dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2022 et, rappelée dans l'exposé de cette décision, n'a plus aucun rapport avec l'autorisation donnée aux forces de police et agents des douanes
Chambre Commerciale
5fdb1098dccfcea50d5bb3cc
11 avril 2019
procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel A titre subsidiaire , surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur le pourvoi inscrit au motif d'un défaut d'avis
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf507a29
12 mai 2015
Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 juillet 2014, la société RENAULT TRUCKS a interjeté appel du jugement .
DCA_20LY03625_20221027
27 octobre 2022
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
6253cd92bd3db21cbdd93b5a
16 janvier 2017
Par courriers recommandés avec avis de réception des 7 et 30 janvier 2013, la SAS SMC GUADELOUPE a saisi à nouveau la Commission de recours amiable pour contester cette mise en demeure.
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