Elle soutient que : - le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé ; - les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne sont entachés d'un défaut de compétence de son auteure ; - l'arrêté

Par la requête n° 23TL00367, le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement et, par sa requête n° 23TL00368, il demande qu'il soit sursis à son exécution.

[V] [T] recevable mais mal fondé, * confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne du 7 mai 2019, * condamné M.

Il indique qu'un accord est intervenu avec le préfet de la Haute-Garonne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

O R D O N N E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Galinon et au ministre de l'intérieur.

que le préfet de la Haute-Garonne, en édictant l'arrêté retirant l'attestation de demande d'asile de M.

que le préfet de la Haute-Garonne, en édictant l'arrêté retirant l'attestation de demande d'asile de M.

Il résulte de l'instruction que ce seul motif suffit à justifier légalement le refus opposé par le département de Lot-et-Garonne à la demande de la société Domitys. 11.

N° RG 25/01776 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBQF 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 17 Février 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] -22/01121 CPAM DE LA HAUTE GARONNE

Le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une décision de placement en rétention administrative. M.

X se disant [H] [F], de nationalité géorgienne, a fait l'objet le 12 décembre 2023 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire émanant de la préfecture de Haute-Garonne.

Il soutient que la créance, issue du prêt, n'a pas été transférée lors de l'opération de fusion absorption, puisque c'est la CRCAM de Tarn et Garonne qui a poursuivi en justice Mme Y..., qui a signifié

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une décision du 26 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'octroi du titre de séjour sollicité.

Article 2 : La requête n°23TL01387 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Article 2 : La requête n°23TL01387 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

C a sollicité, du préfet de la Haute-Garonne, son admission exceptionnelle au séjour en raison de sa vie privée et familiale.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés ; - l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne est illégal pour les moyens déjà indiqués dans ses écritures

Par deux arrêtés du 6 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence. 2.