exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat postulant au barreau de la CHARENTE, et assistée de Maître Johnny-Johan

Monsieur [W] [S] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Maître Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 18078133 et par Maître Johann

] 1976 à [Localité 4] (MADAGASCAR) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Julien TAMBE de la SCP FICHTER TAMBE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Johan

Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Johann

Moreau - [Localité 3] SARL VIGNOBLE DE BEAULIEU, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Chez Moreau - [Localité 3] représentés par Maître Johanne

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de la SCP VIDAL-NAQUET, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Johann LEVY, avocat au barreau de MARSEILLE LES ASSURANCES

APPELANTE Madame Caroline X... ... 97100 BASSE-TERRE Représentée par Me Johann EUGENE-ADOLPH, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 90), substitué par Me Pascal NEROME, avocat au barreau de GUADELOUPE

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 12 Février 2020 APPELANT : Monsieur [F] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Johann

CREATIS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B419 446 034 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

MT BENNE RECYCLING [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Johann GIUSTINATI, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

Adresse 7], [Adresse 3] [Localité 5] Représentée à l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Johann

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître LEMAREC Johann, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

[Localité 8], de nationalité française, Comptable ; Mme [A] [H], épouse [R], née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] ; Représentés par Me Johan

15 Mars 2022, après ordonnance de clôture rendue le 9 Février 2022, la Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et de Madame Johanne

d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment à l'audience INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Me LEMAREC Johann

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant

Au cours de ce délibéré, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant

Au cours de ce délibéré, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, et de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles