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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9c
27 avril 2017
Il enjoignait à la banque de procéder au virement à l'AGRASC des sommes saisies.
11e chambre
5fca24e20b709516db1d3881
3 décembre 2020
La Sas Metrixware rappelle que M.
Ch. Sociale -Section A
633d1fe162f5393e2eb4496e
4 octobre 2022
Elle réclame un rappel de salaires à ce titre de 58,75 € outre des dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée n'ayant pas pu jouir de ses temps de repos durant ces journées de formation non rémunérées
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf17603bf88a1884b05
17 octobre 2024
[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, le 25 septembre 2017.
Chambre Sociale
63d4ccba92a57405de331638
27 janvier 2023
Elle soutient également que Mme [B] ne prouve pas l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et son préjudice.
61631c5b48f63659ca90a6c0
20 octobre 2011
[E] [S] a saisi la juridiction prud'homale.
6253cc48bd3db21cbdd8fadf
13 septembre 2012
Grégory Z...un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera à défaut d'accord amiable selon les modalités suivantes : * jusqu'au 12 mois de Mahé : un droit de visite simple les demies journées des
6253ca2ebd3db21cbdd8a47c
9 novembre 2007
refusée par courrier en date du 17 juillet 2005, arguant de frais de garde d'enfant supplémentaires ; suite à ce refus de modification elle a été licenciée le 10 octobre 2005 pour faute grave ; elle a saisi
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a5
4 juillet 2022
et pour la saisie/repose de la visseuse.
8ème Ch Prud'homale
68e7417fac880aa7ee21f1e4
8 octobre 2025
s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, que l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que la qualification
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
680b1c09c0f38137e6792b5a
24 avril 2025
[U] de dommages et intérêts pour atteinte a la vie privée ; en conséquence, juger irrecevable la demande de M.
7ème Ch Prud'homale
68709b80123db6632de3170a
10 juillet 2025
, des jours travaillés, du cumul des jours travaillés, des amplitudes horaires, des congés payés, des congés supplémentaires, des absences pour autre motifs et du nombre de demi-journées d'absence; étant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01521_20240208
8 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les observations de Me Dufraisse pour M.
Chambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a9e
ou des demi-journées de repos prises par moitié à l'initiative du salarié.
659cf0800b6b43000800d78c
8 janvier 2024
Sur la journée du 19 février 2020.
5ème chambre sociale PH
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
1 juin 2026
Concernant les retenues au titre de saisie sur salaire, la SAS [1] produit un avis à tiers détenteur pour un montant de 601 euros et le décompte des retenues opérées mensuellement sur le salaire de Mme
Sociale A salle 2
65cb16a1474256000835c475
26 janvier 2024
De plus, il appartiendra à chaque salarié de remplir pour chaque mois, un document mentionnant par journée s'il s'agit d'un jour travaillé, d'un jour non travaillé, d'un jour de repos en précisant la qualification
1ère chambre sociale
69f44554cdc6046d472eba23
30 avril 2026
En mars 2019, pendant 6 jours, M. [W] n'a pas bénéficié de pauses et pendant une journée n'a pas bénéficié d'une pause au moment du repas.
63bfb3915e2fbe7c90043a65
11 janvier 2023
Contestant cette décision, Mme [N] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM, qui dans sa séance du 28 août 2019 a rejeté son recours.
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b0c601f0831899190d
5 octobre 2023
de cause être supérieur à 217 jours ; - les modalités de décomptes des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées et des demi-journées de repos : - ces repos pourront être pris
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