Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92426
13 mai 2015
13 mai 2015
X...est situé à proximité de la maison d'habitation du plaignant dont il n'est éloigné que de 2 mètres. Le constat que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
17 février 2023
désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de : . prendre connaissance de l'entier dossier ainsi que des documents comptables et des liasses
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01869_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
requête enregistrée le 9 juillet 2021 l'association Danses et Loisirs, représentée par Me Ndiaye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02922_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle a adressé à l'administration, par un courrier dont il a été accusé réception le 24 mars 2016, une liasse fiscale rectificative faisant
Source officielle1ere Chambre
653760f9974d258318455127
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Localité 2] Mme [F] [U] épouse [E] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] représentés par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Lisa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en amont de la zone Natura 2000 " Forêt et étangs d'Argonne et vallée de l'Ornain " et à 300 mètres en aval de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique " Forêt de Lisle-en-Barrois
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01862_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielleChambre Sociale
66863cedb1dbbe3bae600200
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Les 4 enseignes dont vous avez la charge ont donc dû procéder à la destruction pour près de 3000 euros de langoustes alors qu'il aurait suffi d'organiser une promotion ou de se mettre en relation avec
Source officielle4ème Chambre
627df9650d41e0057d43e740
12 mai 2022
12 mai 2022
Il sera choisi sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Nantes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices que lui cause l’illégalité de cette décision de refus ; 5°) de mettre
Source officielle3e chambre
615e0e38c25a97f0381f5391
15 janvier 2015
15 janvier 2015
La cour administrative relève que, est considéré comme situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé, l'immeuble visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres.
Source officielle2ème Chambre
6799c936d742d0b11d26bdb3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[Adresse 4] [Localité 8] représentés par Me Laurence LIGAS de la SELARL L.
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ec6
1 février 2006
1 février 2006
Le bas du rouleau auquel Michel ROULLEAUX a été retrouvé suspendu par les bras était à 2,37 mètres du sol.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
°) de prononcer la décharge demandée, pour la fraction de la réduction d’impôt afférente aux investissements réalisés et mis en location au profit des autres entités que Wein Location ; 3°) de mettre
Source officielle1re chambre civile
64379dd49477fe04f5cc64c2
12 avril 2023
12 avril 2023
ENTRE : Monsieur [N] [Y] né le 01 Janvier 1989 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Appelant Comparant, assisté de Me Claire Lise BREGOU, avocat commis d'office au barreau de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02678_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C est entré régulièrement en France le 21 août 2014 pour y poursuivre ses études après avoir effectué toute sa scolarité en français jusqu'au baccalauréat, au collège et lycée franco-péruvien de Lima.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03236_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
représentée par Me Loup, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 11 mai 2023 ; 2°) de prononcer le remboursement sollicité devant ce tribunal ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04380_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
d'annuler l'ordonnance n° 2113169/1-3 du 8 août 2022 du président du tribunal administratif de Paris ; 2°) de renvoyer l'affaire ou, statuant à nouveau, d'annuler la décision litigieuse ; 3°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00383_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01554_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
tribunal administratif de Bordeaux du 20 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 du préfet de la Gironde ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre
Source officiellePage 32 sur 135