[H] [C] de ses demandes, - déclaré régulière la saisie attribution du 5 novembre 2024 entre les mains de la Banque Populaire Occitane, - condamné M. [H] [C] aux dépens, - condamné M.

[N] [H] ne sollicitait pas de main-levée de la mesure, malgré l'absence de permissions de sortir, qui avaient été préconisées par le médecin psychiatre afin vérifier son comportement notamment vis-à-vis

MAGIS C.

procès-verbal du 5 juillet 2022, l'URSSAF du Centre, déclarant agir en vertu de trois contraintes des 17 avril 2019, 21 juin 2019 et 8 juillet 2019, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains

MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, S. MAGIS R.

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : Réputé contradictoire prononcé publiquement

domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 399 343 466 Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 10] Défaillant, Régulièrement assigné SAS TATI MAG

TOURS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE, (6/07/2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant

TOURS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE, (20/07/2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant

ORLÉANS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE, (5/10/2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER, faisant

ORLÉANS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE, (19/10/2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER

REVENEAU Présidente de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 13 décembre 2017 les fonctions de Première Présidente en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER

. - Grosse Me GUENOT 29.4.22 Me MAGNI-G. 29.4.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 N° 81 - 6 Pages APPELANT : Monsieur [K] [R] 40

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** Le dossier a été communiqué au Ministère Public

MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, S. MAGIS R.

MAGIS C.

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE

le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE

[R] X SE DISANT [C], par courriel à 12h52 - au préfet de la Marne, par courriel à 12h52 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743