représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 10] Représentant : Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS

[X] [R] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Myriam MAZE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/003608 du 30/05/2024 accordée par

INTERVENANTE VOLONTAIRE SELARL R&D prise en la personne de Me [R] [U] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL Bakalarz ayant son siège social, [Adresse 3] représentées par Me Myriam Maze

: Monsieur [H] [C] né le 06 Juin 1989 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement rentenu au CRA de [Localité 4] Comparant par visio conférence et assisté de Me Margaux MAZIER

[H] défenseur syndical muni d'un pouvoir INTIMEE : SARL ANGLES BOIS [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par la SCP AIMONETTI BLANC BRINGER MAZARS, avocat au barreau D'AVEYRON Représentée par

ARRET REDIGE PAR : Monsieur Gérard MARTIN, Conseiller, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Monsieur Gérard MARTIN, Conseiller, en remplacement de Madame Marie-France MAZARS, Président, empêché,

INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée du Cabinet PLOTEAU LE MAGUER

OCTOBRE DEUX MILLE SEPT a été rendue, en audience publique, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 5 Octobre 2007 où nous étions assisté de Maruie

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Devant son haleine alcoolisée, ses yeux brillants, son élocution pâteuse et son maque d'équilibre, les policiers municipaux lui ont demandé de souffler dans l'éthylotest, il a refusé en les insultant,

représenté par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me MAZARS, avocat au barreau de RODEZ INTIMEES : SA CETELEM représentée par son représentant légal en exercice domicilié en

Y..., tendant à la cessation du trouble illicite qu'ils estiment caractérisé par un empiétement sur leur propriété située aux Anses d'Arlet, cadastrée E 64, résultant de " l'annexion manu militari ", imputée

représenté par Me François MAZURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 20 DECEMBRE 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET ET : Madame Francine X...épouse Y...

représentée par Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 004840 du 26/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A, représentée par Me Nait Mazi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler

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B, représenté par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 octobre 2023; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant tout

Alors que l'audience était levée, il a transmis le justificatif d'une téléconsultation ne caractérisant aucune impossibilité de se déplacer puisqu'il faisait état de maux de gorge. M.

Française, demeurant [Adresse 5] - [Localité 2] Monsieur [F] [S] né le 17 Mai 1976 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] - [Localité 3] Représentés par Me Vireak MAU

prise en compte d'un handicap éventuel préalable à sa décision de placement en rétention dont il ressort qu'il ne dispose que d'un seul rein, qu'il prend un médicament (spasfon) afin de prévenir des maux