afin d'assurer une maîtrise foncière en limitant la spéculation dans un secteur destiné à assurer la cohésion du secteur Sud du plateau de Saclay entre la zone d'aménagement concerté du quartier du Moulon

chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Lydie CHEVREL, lors des débats, et Madame Morgane

[B] [O] [Z] Représentant : Me Claude RAMOGNINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [I] [Y] Représentant : Me Eleonore RUMANI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée

représenté par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assisté de Me Alain TANTON, avocat au barreau de BOURGES, membre de la SCP POTIER, LAJOINIE-FONSAGRIVE, MONNOT, TANTON, FLEURIER & MORLON, APPELANT suivant

représentés par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assistés de Me Alain D..., avocat au barreau de BOURGES, membre de la SCP POTIER, LAJOINIE-FONSAGRIVE, MONNOT, TANTON, FLEURIER & MORLON

POTIER, LAJOINIE-FONSAGRIVE, MONNOT, TANTON, FLEURIER & MORLON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2007/001621 du 09/07/2007) APPELANTE suivant déclaration du 24/04/2007 INTIMÉE

Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication d'une copie des conventions passées entre le CCAS de Joeuf et la Préfecture de Meurthe-et- Moselle concernant la gestion des résidences pour personnes âgées Jean Moulin

de l'eau (SIARCE) à sa demande de communication sur une clé USB fournie par le demandeur, des documents suivants : 1) l'ordre du jour, le procès-verbal et ou le compte rendu et les délibérations « motions

enfin que Typhaine a été employée comme serveuse dans un restaurant du Guilvinec entre le 14 juin et le 10 septembre 2010 pour un salaire net fiscal total de 4. 330, 38 €, et dans un restaurant à Morillon

Monique 97139 LES ABYMES Représenté par Me NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (T. 104) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS COPCAF (COOPERATIVE DES PRODUCTEURS DE CAFE DE LA GUADELOUPE) C

D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 10 JANVIER 2023 Le dix Janvier deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du treize décembre deux mille vingt deux, Madame Cécile MORILLON-DEMAY

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

La SCI Les Moulins, dont M.

Tribunal de Grande Instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 12 Février 2004, enregistrée sous le n 02 / 1272 APPELANT : Monsieur Luc X... ... 97190 LE GOSIER Représenté par la SCP MORTON

assisté de Me Jean-Luc BONNET, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SA SADEX, prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité au siège social sis 1005 avenue Fabre de Morlhon

INTIMÉ Monsieur Fabrice X... ... ... 97128 GOYAVE Représenté par Me Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 104), substitué par Me FRUCTUS-BARATHON V

Représentée par Maître Estelle Z... de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE SARL SOCIETE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DE CREANCES (SOGERC)