juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 13 avril 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Laetitia PASCAL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Présidente Madame Pascale POCHIC, Conseillère Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier

- Maître Quentin MYCINSKI pour [N] [E], - Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE subsitué par Me Christophe DUALE pour Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, - Monsieur Pascal

Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme.Vitalienne BALOCCO, greffier. DECISION : Suite à la saisine par M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat

décision : B N° RG 24/04478 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCFO Décision déférée : ordonnance rendue le 28 septembre 2024, à 16h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

de décision : B N° RG 25/00350 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU6N Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2025, à 11H25, par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Pascal

de décision : B N° RG 24/04799 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKF2Y Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2024, à 17h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

AIRMEEX prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Francois TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Pascal MARIE-SAINT-GERMAIN,

né le 11 Décembre 1970 à AKSARAY (TURQUIE) Chez Madame Céline Z... ... 42110 FEURS représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Pascale JULIEN-BOISSERAND, avocat au barreau

en chambre du conseil, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale

M Javouhey BP 538-61014 ALENÇON CEDEX comparant, assisté de Me Pascale GRAMMAGNAC YGOUF, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur du Centre Psychothérapique

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Le salarié pourra bénéficier d'une rémunération plus avantageuse calculée de la manière suivante : * Le salarié percevra 28% de son chiffre d'affaires T.T.C. personnel hors vente.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 425-9 dès lors qu'il ne pourrait bénéficier des soins adaptés dans son pays d'origine.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.