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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
d'assurance, en nullité du contrat d'assurance, ou encore en responsabilité contractuelle de l'assuré contre l'assureur sont soumises à la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances
1ère Chambre
69e9b01fcdc6046d4738235c
21 avril 2026
soit, le 15 septembre 2017 pour le contrat Cervin n°13600868, le 28 août 2017 pour le contrat Evolution Patrimoine Transfert n°00208126 et le 10 mars 2017 pour le contrat Evolution Patrimoine Transfert
8e Chambre A
616333d3f74a27a178b843bf
30 juin 2011
fait ni d'apparence de société ni quasi- contrat entre la société PHYSICA PHARMA et la société NUTRAPROJECTS, Constaté que la société PHYSICA PHARMA a rempli ses obligations contractuelles envers la
4ème Chambre
6528dfd1aaebb88318fda889
12 octobre 2023
Pour la réalisation de cette opération, Mme [X] a contracté avec: - M.
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b59f
18 juin 2008
Ce courrier vise effectivement un contrat no MG977179597 qui n'est pas un des deux contrats responsabilité civile professionnelle éventuellement applicable mais un contrat « garantie financière ».
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163f88b52184c47dc90baf5
28 octobre 2009
retards, malfaçons, contestations avec les entrepreneurs et architectes, responsabilité civile ou pour toute autre cause (...), cette liste n'étant pas exhaustive au regard de l'adverbe utilisé.
6253c924bd3db21cbdd875d3
24 mai 2005
quasi délictuelle fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil; Considérant que la COGEMEX expose elle même dans ses conclusions page 4 que le contrat d'exploitation qui la lie à la société
6163db3621096bcc7de7d124
27 avril 2010
auxquels elle s'était engagée dans le cadre du contrat de vente en l'état futur d'achèvement ; Il est constant que la quasi-totalité des fonds objet du prêt a été débloquée et que les travaux n'ont
Pôle 5 - Chambre 4
6162c83cb820aa60963d854b
3 octobre 2012
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa
6253ca3bbd3db21cbdd8a686
13 octobre 2005
Elle soutient que la police souscrite par les époux était un contrat d'habitation, ne pouvant couvrir une responsabilité de constructeur, et qu'en vertu du contrat, sont exclues les conséquences de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
Une action en responsabilité introduite à ce titre doit donc être regardée comme dirigée contre l'employeur, à charge pour ce dernier, s'il s'y croit fondé, de se retourner contre cet organisme.
1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b178
17 octobre 2023
par ce dernier, à défaut sa responsabilité civile quasi-délictuelle est susceptible d'être engagée.
Cabinet B
65a23d997ca18b0008e582a5
11 janvier 2024
La SARL Ocedent Pacific a opposé que le contrat ne prévoyait aucun délai de livraison et que l'exécution du contrat a été empêchée par le contexte mondiail de la pandémie du coronavirus, et reconventionnellement
12e chambre
5fd93aedc7c24d20314a15f6
23 avril 2020
respectives des sociétés VDM Ouest et Siemens. 1 - Sur la responsabilité de la société VDM Ouest La société Triadis recherche la responsabilité quasi-délictuelle de la société VDM Ouest qui a fourni
4e chambre
5fda5d27358444a5ac9dff76
15 juillet 2019
à cette opération de rénovation, En conséquence, - Rejeter toute demande contre elle tant principale qu'en garantie, - Prononcer sa mise hors de cause, A titre subsidiaire, - Constater qu'en
Pôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540e
5 juillet 2023
[Z] [I] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 décembre 2009, en qualité de conducteur routier. Le contrat de travail de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
, la responsabilité de l’Atelier A.
Pôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35ca8
13 mars 2015
Concernant le service catalogue, dont vous avez la responsabilité, le contrôle de gestion a affiné, à notre demande, l'analyse, en distinguant notamment les frais de fonctionnement de l'équipe proprement
7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d66
12 janvier 2023
Plusieurs témoins, salariés régulièrement en contact avec M. [W] (les deux secrétaires commerciales, la secrétaire comptable), évoquent le constat d'un temps disproportionné consacré par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité pour enrichissement sans cause : En cas de nullité d’un contrat ou en l’absence d’un tel contrat,
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