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4 845 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'assurance, en nullité du contrat d'assurance, ou encore en responsabilité contractuelle de l'assuré contre l'assureur sont soumises à la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b01fcdc6046d4738235c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

soit, le 15 septembre 2017 pour le contrat Cervin n°13600868, le 28 août 2017 pour le contrat Evolution Patrimoine Transfert n°00208126 et le 10 mars 2017 pour le contrat Evolution Patrimoine Transfert

Source officielle
CA

8e Chambre A

616333d3f74a27a178b843bf

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

fait ni d'apparence de société ni quasi- contrat entre la société PHYSICA PHARMA et la société NUTRAPROJECTS, Constaté que la société PHYSICA PHARMA a rempli ses obligations contractuelles envers la

Source officielle
CA

4ème Chambre

6528dfd1aaebb88318fda889

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Pour la réalisation de cette opération, Mme [X] a contracté avec: - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59f

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Ce courrier vise effectivement un contrat no MG977179597 qui n'est pas un des deux contrats responsabilité civile professionnelle éventuellement applicable mais un contrat « garantie financière ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163f88b52184c47dc90baf5

Appel

28 octobre 2009

28 octobre 2009

retards, malfaçons, contestations avec les entrepreneurs et architectes, responsabilité civile ou pour toute autre cause (...), cette liste n'étant pas exhaustive au regard de l'adverbe utilisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d3

Appel

24 mai 2005

24 mai 2005

quasi délictuelle fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil; Considérant que la COGEMEX expose elle même dans ses conclusions page 4 que le contrat d'exploitation qui la lie à la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163db3621096bcc7de7d124

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

auxquels elle s'était engagée dans le cadre du contrat de vente en l'état futur d'achèvement ; Il est constant que la quasi-totalité des fonds objet du prêt a été débloquée et que les travaux n'ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162c83cb820aa60963d854b

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a686

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Elle soutient que la police souscrite par les époux était un contrat d'habitation, ne pouvant couvrir une responsabilité de constructeur, et qu'en vertu du contrat, sont exclues les conséquences de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00694_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Une action en responsabilité introduite à ce titre doit donc être regardée comme dirigée contre l'employeur, à charge pour ce dernier, s'il s'y croit fondé, de se retourner contre cet organisme.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65321b9b9e4ea48318f5b178

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

par ce dernier, à défaut sa responsabilité civile quasi-délictuelle est susceptible d'être engagée.

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23d997ca18b0008e582a5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La SARL Ocedent Pacific a opposé que le contrat ne prévoyait aucun délai de livraison et que l'exécution du contrat a été empêchée par le contexte mondiail de la pandémie du coronavirus, et reconventionnellement

Source officielle
CA

12e chambre

5fd93aedc7c24d20314a15f6

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

respectives des sociétés VDM Ouest et Siemens. 1 - Sur la responsabilité de la société VDM Ouest La société Triadis recherche la responsabilité quasi-délictuelle de la société VDM Ouest qui a fourni

Source officielle
CA

4e chambre

5fda5d27358444a5ac9dff76

Appel

15 juillet 2019

15 juillet 2019

à cette opération de rénovation, En conséquence, - Rejeter toute demande contre elle tant principale qu'en garantie, - Prononcer sa mise hors de cause, A titre subsidiaire, - Constater qu'en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db96540e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[Z] [I] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 décembre 2009, en qualité de conducteur routier. Le contrat de travail de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02936_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

, la responsabilité de l’Atelier A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60377f53265c295acce35ca8

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

Concernant le service catalogue, dont vous avez la responsabilité, le contrôle de gestion a affiné, à notre demande, l'analyse, en distinguant notamment les frais de fonctionnement de l'équipe proprement

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CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d66

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Plusieurs témoins, salariés régulièrement en contact avec M. [W] (les deux secrétaires commerciales, la secrétaire comptable), évoquent le constat d'un temps disproportionné consacré par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00102_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité pour enrichissement sans cause : En cas de nullité d’un contrat ou en l’absence d’un tel contrat,

Source officielle

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