Poursuivant l'exécution de son titre exécutoire, elle a fait diligenter une procédure de saisie immobilière par commandement du 11 mars 2019, qui a donné lieu à un jugement d'orientation du 29 août 2019

Par jugement réputé contradictoire du 30 septembre 2024 le juge de l'exécution constatant que le commandement aux fins de saisie vente n'était pas produit dans son intégralité de sorte qu'il n'était pas

Entre mars et avril 2013, le juge des libertés et de la détention ordonnait la saisie pénale de 13 comptes bancaires, deux biens immobiliers, 4 véhicules et un bateau de plaisance appartenant à M.

Le commandement valant saisie immobilière a été été publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 21 mars 2023 (volume 4204P01 S00023). Il est resté sans effet.

[G], un commandement de payer valant saisie immobilière, tendant à la vente forcée de l'immeuble décrit ci-dessus.

est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'intimé demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 901, 54 et 57 du code de procédure civile, de : - juger que la cour d'appel n'est pas saisie

l'intégralité de ses prétentions en faisant valoir qu'il ne serait en rien justifié de décisions définitives de condamnation et qu'il aurait formé un recours judiciaire à l'encontre de la procédure de saisie-attribution

Alka M de sa demande et de juger que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elles ont engagés, en soutenant : - que le jugement a été exécuté dans le cadre de la saisie

Par ailleurs, elle estime que Claudette A... ayant renoncé à contester la saisie attribution a reconnu sa dette de loyers.

Par ailleurs, elle estime que Claudette A... ayant renoncé à contester la saisie attribution a reconnu sa dette de loyers.

copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier : 1) la décision ayant ordonné à l'issue de la fouille de cellule du 8 novembre 2018, la saisie

des décisions suivantes concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1) celle ordonnant sa fouille à nu le 20 septembre 2017 à son retour de promenade ; 2) celle ordonnant la saisie

courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de La Réunion à sa demande de communication, par envoi postal, d'une copie d'écran de saisie

justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné, lors d'une fouille du 10 avril 2018 à 12h de la cellule 005 de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux, la saisie

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1) la copie de la décision ayant ordonné la saisie

Vendin-le-Vieil : 1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu : a) le 26 février 2020, à la suite d'une fouille de cellule ; b) le 10 mars 2020, à la sortie de l'atelier ; 2) la décision ayant ordonné la saisie

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tribunal d'instance, dans le cadre d'une procédure de saisie

de Paris à sa demande de copie des documents suivants, à la suite de la visite médicale d'aptitude passée par sa cliente le 11 janvier 2013 : 1) la pièce par laquelle la médecine statutaire a été saisie

enregistré à son secrétariat le 27 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) les avis de saisies

Said C...confirmait que Patrick X...avait donné aux ouvriers non déclarés instruction de fuir en cas de contrôle.