Dans l'attente de la réitération de la promesse par acte authentique, M. et Mme [V] ont autorisé les bénéficiaires à occuper le bien à compter du 17 novembre 2021.

Ceux-ci l'ont, par acte du 4 juin 2008, fait assigner devant le tribunal de grande instance de Rennes qui, par jugement du 6 juillet 2010, a : révoqué la donation faite le 19 mai 1999 par les époux

La cour relève que le conseil des prud'hommes n'a pas vérifié si la démission est équivoque, et a immédiatement retenu une prise d'acte. 2.

Ainsi à la date de son accident comme de la prise d'acte Mme [T] n'était plus exposée au risque électrique relevé par le médecin du travail .

Par ailleurs, le fait de recevoir et accepter mensuellement des relevés mentionnant les débits relevés par l'employeur, des bulletins de paie sans protestation et réserves ainsi que de nouveaux barèmes

Le premier juge a relevé que M.

[X] [N] qu'il est de son intérêt que l'acte soit passé rapidement, afin d'interrompre le cours de l'indemnité d'occupation. Sur les dépens et les frais M.

de bénéficier de l'usucapion sur la parcelle de terre occupée.

[S] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : - fixé à 1.025 euros par mois l'indemnité d'occupation, - dit que l'indemnité d'occupation sera due à compter du 19 novembre 1996, - dit que Mme

Sur l'indemnité d'occupation : M.

Par acte d'huissier des 11 et 12 décembre 2019, M.

Par déclaration du 4 août 2020, M. et Mme [V] ont relevé appel de ce jugement.

[Q] [T]; - que l'occupation par M.

Or, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que cet acte de substitution, bien que sous seing privé, avait, compte tenu de sa présentation, manifestement été rédigé par un notaire, et que son

temporaire du domaine public relève des pouvoirs de police du maire et ces pouvoirs ne peuvent être contractualisés ; la clause ne peut s'appliquer aux autorisations d'occupation temporaire, - la clause

[M] [P] à payer à l'indivision la somme mensuelle de 400 euros au titre de l'indemnité d'occupation à compter de septembre 2014 jusqu'à libération des lieux ; PRIS acte que M.

Tel n'est pas le cas d'un acte notarié, comme les actes de propriété mentionnés au point 1). La commission se déclare donc incompétente sur ce point.

Par déclaration en date du 24 août 2023, la SENOG a relevé appel des chefs de ce jugement.

Pour condamner l'appelante à une indemnité d'occupation, le premier juge, visant l'article rappelé ci-dessus, a : - Relevé qu'elle ne versait aux débats aucun justificatif d'une situation ou d'une convention

Par actes d'huissier de justice du 19 juillet 2021 pour M.