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2 038 résultats pour « action exercée par un copropriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9d6a8fd08a51136d98043

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

[E] [Q], le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal d'une action en paiement des charges de copropriété arriérées pour la période allant du 1er mai 2009 au 1er octobre 2013, et de travaux.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6809c7495f55848ebdc1a00b

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Il soutient que l'action du syndicat des copropriétaires est irrecevable. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162b61e47859723647203ed

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Aux termes d'un jugement du 18 janvier 2007 - RG 05-5324, ce tribunal a décidé comme suit: -dit recevable l'action du syndicat principal des copropriétaires de la Tour Maine Montparnasse tendant à

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1642-1, 1648, 1792 et suivants du code civil : - que l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur le droit de la vente et sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94241

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

M. et Mme Z... ajoutent que s'ils succombent dans leur action, ce sont les consorts K... qui, grâce aux investigations qu'ils ont menées, récupéreront l'indemnité d'expropriation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca28

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

GENERALI ASSURANCES IARD demande à la Cour, réformant le jugement entrepris : - de la dire légalement et conventionnellement subrogée dans les droits et actions du Syndicat des Copropriétaires de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85cf7

Appel

21 décembre 2001

21 décembre 2001

Le 17 avril 1996, la société SIGERC, syndic de la copropriété a convoqué une assemblée générale des copropriétaires qui a donné son accord pour missionner un architecte pour réaliser une étude technique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034bcd6f3d702a83da910d6

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

CECI ETANT EXPOSE, LA COUR Sur la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires Au soutien de son appel, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] fait valoir qu'en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9b32a30cf92b7c289f36

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires' ; L'expert

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60376d736e73db49d7c5c147

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

d'une action aux fins de restauration du lot à usage de réserve.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

651fa4e1c601f08318991475

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société Axa et le syndicat des copropriétaires n'apportent aux débats aucun élément de droit de nature à faire obstacle à l'action de Mme [P] en réparation de son préjudice corporel à l'encontre d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d19b

Appel

17 mars 2009

17 mars 2009

Le 5 octobre 2005, l'assemblée générale spéciale des copropriétaires a rejeté à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés autre que la société FDI HABITAT les deux résolutions qui lui étaient

Source officielle
CA

2ème Chambre

652a305c7ed1ea8318112418

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il exerce dans des locaux commerciaux loués par acte du 15 janvier 2018 par la société Tessor.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64a660aabbd03a05db96549b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats la feuille de présence des copropriétaires établie lors de l'assemblée générale le 23 octobre 2017 et les pouvoirs écrits des neuf copropriétaires absents

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CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873bf

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

1967 peut être intentée par tout intéressé et non pas seulement par les copropriétaires.

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CA

3e chambre civile

6438f2d8a942a604f5e9362f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la responsabilité contractuelle de droit commun, En l'absence de reponsabilité décennale seule peut s'exercer une action fondée sur l'article 1147 du code civil, Sur la prescription de l'action

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CA

Chambre A - Commerciale

627b551a76c5d9057df7ffb8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par un arrêt du 26 mai 2015, la cour d'appel d'Angers a déclaré recevable le recours exercé par le syndicat des copropriétaires contre l'extrait d'état des créances, a annulé cet extrait d'état des créances

Source officielle
CA

Chambre 1-8

627368f8a58162057dac6568

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

dirigée contre le syndicat des copropriétaires et son assureur la compagnie ALLIANZ, en raison d'infiltrations en façades affectant le sous-sol de leur habitation.

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CA

11e Chambre B

5fdc9107795c82b417bac3b2

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Le syndicat des copropriétaires réunit en assemblée générale le 25 mai 2016 n'a pas remis en cause la concession d'utilisation du kiosque.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca8374781dc057dee7b24

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

en raison du défaut de pouvoir du syndic est susceptible d'être couverte avant l'expiration du délai de prescription de l'action et avant le jour où les juges statuent ; L'assemblée générale des copropriétaires

Source officielle

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