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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9d6a8fd08a51136d98043
6 novembre 2019
[E] [Q], le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal d'une action en paiement des charges de copropriété arriérées pour la période allant du 1er mai 2009 au 1er octobre 2013, et de travaux.
Chambre Premier Président
6809c7495f55848ebdc1a00b
23 avril 2025
Il soutient que l'action du syndicat des copropriétaires est irrecevable. M.
6162b61e47859723647203ed
23 janvier 2013
Aux termes d'un jugement du 18 janvier 2007 - RG 05-5324, ce tribunal a décidé comme suit: -dit recevable l'action du syndicat principal des copropriétaires de la Tour Maine Montparnasse tendant à
1ère Chambre
69face84cdc6046d47befe25
5 mai 2026
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1642-1, 1648, 1792 et suivants du code civil : - que l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur le droit de la vente et sur
Cour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94241
26 octobre 2018
M. et Mme Z... ajoutent que s'ils succombent dans leur action, ce sont les consorts K... qui, grâce aux investigations qu'ils ont menées, récupéreront l'indemnité d'expropriation.
6253cb00bd3db21cbdd8ca28
17 juin 2008
GENERALI ASSURANCES IARD demande à la Cour, réformant le jugement entrepris : - de la dire légalement et conventionnellement subrogée dans les droits et actions du Syndicat des Copropriétaires de la
6253c8a1bd3db21cbdd85cf7
21 décembre 2001
Le 17 avril 1996, la société SIGERC, syndic de la copropriété a convoqué une assemblée générale des copropriétaires qui a donné son accord pour missionner un architecte pour réaliser une étude technique
6034bcd6f3d702a83da910d6
5 octobre 2016
CECI ETANT EXPOSE, LA COUR Sur la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires Au soutien de son appel, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] fait valoir qu'en
5fda9b32a30cf92b7c289f36
5 juin 2019
Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires' ; L'expert
60376d736e73db49d7c5c147
25 mars 2015
d'une action aux fins de restauration du lot à usage de réserve.
Chambre 1-6
651fa4e1c601f08318991475
5 octobre 2023
La société Axa et le syndicat des copropriétaires n'apportent aux débats aucun élément de droit de nature à faire obstacle à l'action de Mme [P] en réparation de son préjudice corporel à l'encontre d'une
6253cb34bd3db21cbdd8d19b
17 mars 2009
Le 5 octobre 2005, l'assemblée générale spéciale des copropriétaires a rejeté à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés autre que la société FDI HABITAT les deux résolutions qui lui étaient
2ème Chambre
652a305c7ed1ea8318112418
12 octobre 2023
Il exerce dans des locaux commerciaux loués par acte du 15 janvier 2018 par la société Tessor.
1ère ch. civile
64a660aabbd03a05db96549b
5 juillet 2023
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats la feuille de présence des copropriétaires établie lors de l'assemblée générale le 23 octobre 2017 et les pouvoirs écrits des neuf copropriétaires absents
6253c91abd3db21cbdd873bf
17 juin 2004
1967 peut être intentée par tout intéressé et non pas seulement par les copropriétaires.
3e chambre civile
6438f2d8a942a604f5e9362f
13 avril 2023
Sur la responsabilité contractuelle de droit commun, En l'absence de reponsabilité décennale seule peut s'exercer une action fondée sur l'article 1147 du code civil, Sur la prescription de l'action
Chambre A - Commerciale
627b551a76c5d9057df7ffb8
10 mai 2022
Par un arrêt du 26 mai 2015, la cour d'appel d'Angers a déclaré recevable le recours exercé par le syndicat des copropriétaires contre l'extrait d'état des créances, a annulé cet extrait d'état des créances
Chambre 1-8
627368f8a58162057dac6568
4 mai 2022
dirigée contre le syndicat des copropriétaires et son assureur la compagnie ALLIANZ, en raison d'infiltrations en façades affectant le sous-sol de leur habitation.
11e Chambre B
5fdc9107795c82b417bac3b2
15 novembre 2018
Le syndicat des copropriétaires réunit en assemblée générale le 25 mai 2016 n'a pas remis en cause la concession d'utilisation du kiosque.
627ca8374781dc057dee7b24
11 mai 2022
en raison du défaut de pouvoir du syndic est susceptible d'être couverte avant l'expiration du délai de prescription de l'action et avant le jour où les juges statuent ; L'assemblée générale des copropriétaires
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