, sauf en celles les ayant déboutés de leur demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - déclarer irrecevable ou, à défaut, mal fondée l'action de Mme X...fondée sur les vices cachés

56 2°du code de procédure civile motifs pris du caractère général des manquements allégués, du fondement de l'action sur l'article 1382 du code civil alors que la société Gc Financière évoque elle-même

B..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles R. 143-20, L. 412-10 et L. 412-12 du Code rural, 1382 du Code Civil, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a accueilli l'action en nullité

En fait : *sur l'inapplication de l'article 44 du code de procédure civile L'action estimatoire fondée sur l'article 1641 du code civil (fondement invoqué à titre principal) tout comme le défaut

A - la prescription L'action en nullité de la stipulation d'intérêts figurant aux contrats de prêts est soumise à la prescription de 5 ans édictée par l'article 1304 du code civil.

des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 lui devait entière réparation, - d'autre part que l'Association Syndicale des propriétaires de la ZUP de Lormont chargée de l'entretien des parkings et notamment

X... à garantir le CREDIT AGRICOLE des condamnations qui précèdent, - dit n'y avoir lieu à allouer des indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] était fondée sur les articles 1382 et 1383 anciens du code civil alors applicables, et tendait à obtenir réparation du préjudice causé au demandeur par la plainte déposée auprès du procureur de la

Les intimés soutiennent que la procédure engagée ne peut être fondée sur l'action possessoire dès lors que l'abrogation de l'article 2279 du code civil par la loi du 16 février 2015 de modernisation et

La cour statue donc sur le fond. 3/ Sur le fond Selon l'article 1382 du code civil, devenu sans changement 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; ' a condamné monsieur [I] [L] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700

X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544 et suivants, 2261 et suivants, 1382, 1383, 1244-1 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner

Elle considère que la demande faite sur le fondement de l'article 1382 du code civil ne peut prospérer en l'absence de preuve d'un lien direct et certain entre la faute alléguée et le dommage invoqué.

principale se fonde sur les articles 1134 du code civil et L.146-4 du code de commerce, et non sur l'article 1382 du code civil ; que sa demande principale a donc un fondement contractuel et non délictuel

[B] [U] demande à la cour de : Vu les articles 1116 et suivants anciens du code civil et les nouveaux articles 1137 et suivants du même code, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu le contrôle

en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil.

à son deuxième alinéa.

1583 et suivants, 1844-1 et 1382 du code civil, Constater que le prix des actions PwC Audit de Pierre [M] rachetées par PricewaterhouseCoopers Audit a été fixé le 28 novembre 2014, Juger que la cession

Guy Y... était bien recevable à engager son action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires sur le fondement des dispositions de l' article 1384, alinéa 1er, précité, en sa qualité de gardien

formulée au visa de l'article 1304-2 du code civil aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée à l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux sur le fondement de la potestativité ;