AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
5fdb102ca1ce77a489290b37
15 avril 2019
15 avril 2019
Vers 17h25, alors que M. [M] se trouvait à moto, à proximité de la résidence de son amie, M.
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CHAMBRE EXPROPRIATIONS
5fd93e8024928e245e9171d2
25 mars 2020
25 mars 2020
la surface de l'immeuble a été arrêté à 187 m² à la demande d'Incite qui ne peut venir prétendre aujourd'hui qu'elle serait de 225 m² 363.038 € 1.941 € moyenne 2.309 € Enfin, alors
Source officielle