Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Il ne saurait résulter de cette seule mention que les ventes des parcelles 134, 135 et 136 ter incluaient l’emprise du chemin de fer de La Réunion relevant du domaine public.

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

, l'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale précise que l'annulation des réductions et exonérations des cotisations sociales est plafonnée à un montant fixé par décret ; l'article D.133-3 du même

à 135 incluses, 137, 139, 100 à 105 incluses, 112 et 113, - condamner la société Axelliance à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

aux principes énoncés aux articles L. 131-1 à L. 131-3 ; : 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; / ° De bonne

, 131, 130, 129, 128, 127 en zone UB.

[WD] [PJ] né le [Date naissance 110] 1978 à [Localité 272] [Adresse 53] [Localité 131] Mme [JO] [NC] née le [Date naissance 130] 1956 à [Localité 304] [Adresse 278] [Localité 225] M.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / () ".

] née le [Date naissance 68] 1939 à [Localité 309] [Adresse 131] [Localité 137] Mme [UX] [FN] née le [Date naissance 96] 1972 à [Localité 241] [Adresse 122] [Localité 241] Mme [XI] [XP] née

à [Adresse 136] ; M.

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

des articles L. 48l et L. 256-1 du livre des procédures fiscales, que le droit d'adhésion devait être soumis à la TSCA conformément à l'article 991 du code général des impôts qui permet d'inclure dans

février 1959 à [Localité 153] et Madame [CW]-[OE]-[WO] [GR] née le 28 novembre 1955 à [Localité 168] [Adresse 135] [Localité 19] Monsieur [C] [HF] né le 11 août 1959 à [Localité 130] et Madame

Désordre 13 : Impossibilité de mettre des lits superposés dans les chambres d'enfants ; il est répondu que ce désordre ne présente aucun caractère décennal.

[R] [H], à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] Unité 2 située [Adresse 6] la somme de 440 euros au titre des frais de mutation du lot n°135 prévus à l'article 10-1 b) de

L'appelante sollicite, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, la délimitation des places de parking correspondant aux places n°13 à 18, aux motifs que l'incapacité de jouir de ses biens

MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande qu'après en avoir vérifié la régularité

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans