R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et que l'appel est ainsi régulier.

L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Monsieur [T] [B], né le 19 avril 1960, en hospitalisation complète par décision du directeur

L'article L. 3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique dispose que le patient doit être informé le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état de la décision d'admission et de la

L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé par [I] [P] est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code

Sur l'horodatage du certificat médical de 72 h : Aux termes de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II

L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 08 Octobre 2018 du Juge

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la forme   L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable

Aux termes de l'article L. 3211-12, 'le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 du présent code lorsque la personne

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00026 Minute n° Notification du : 15/04/2026

Sur la régularité de la procédure 1 - le défaut de qualité du tiers : Il résulte de la combinaison des articles 563 du Code de procédure civile et L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du Code de la santé publique

C [Localité 179] Mme [TF] GOUGNARD née le [Date naissance 48] 1961 à [Localité 329] [Adresse 69] [Localité 168] Mme [AC] [PF] née le [Date naissance 156] 1960 à [Localité 320] [Adresse 153

2022 en application des dispositions de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, par le directeur du [Adresse 5] en raison d'une situation d'urgence, Vu les certificats de 24 heures, 72 heures

[T] [C] a fait appel de la décision du juge des libertés et de la détention de Bonneville en date du 19 octobre 2022, soit dans les délais et les formes prescrits par les articles R.3211-18 et R.3211-19

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, « La régularité des décisions administratives d'hospitalisation sous contrainte peut être contestée

L 3212-1 et l'article L3212-3 du code de la santé publique, la décision d'admission en soins psychiatriques de Madame [N] [I] en relevant chez cette personne l'existence de troubles mentaux nécessitant

[H] [P] contre cette ordonnance et transmise par télécopie au greffe de la cour d'appel d'Angers le 06 octobre 2022 à 16 h 50 ; Vu les articles R. 3211-42 et suivants du code de la santé publique ;