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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ET HO
6440d7d5e704a005d1ed6f36
18 avril 2023
18 avril 2023
L.824-3 du C.E.S.E.D.A.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04893_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que : - l'article L. 821 -8 du code des transports, qui fait obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2ec
7 juin 2005
7 juin 2005
Franck Y... s'est rayé du registre du commerce le 31 décembre 1999 ; Attendu que les relevés correspondant à chacun des comptes démontrent qu'après le 21 octobre 2000, le compte professionnel 964. 821
Source officielle1ère chambre civile A
615e0ceac25a97f0381f4b2d
23 juillet 2014
23 juillet 2014
La société Coline Diffusion a assigné la société Sekoya Sarl en contrefaçon du modèle litigieux enregistré le 15 avril 2008 sous le numéro 826 487 à l'INPI.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033dc714399f18e02470343
17 mars 2017
17 mars 2017
[K] - chèque de banque n° 820 daté du 26 octobre 2010, 100.000 euros à l'ordre de [E]. [K] - chèque de banque n° 825 daté du 26 octobre 2010, 260.000 euros à l'ordre de [E].
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02388_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par une décision du 25 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00517_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7b1
21 mai 2012
21 mai 2012
MILLE DOUZE, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a310c7ed1ea83181125ae
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'article L. 821-1. » L'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
670a117ff178dc2492b0fc36
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 8222-2 : ' Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée
Source officielleChambre Sociale
68e89308f271a402af33b896
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article D. 821-1, dans sa rédaction issue du décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010, applicable à la date de dépôt de la demande, précise que 'pour l'application de l'article L.821-1, le taux d'incapacité
Source officielle1ère ch. civile
63d22aba9b3c8605deec2143
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00999 Tribunal judiciaire d'Evreux du 29 juin 2021 APPELANTE : SCI LA RUBANERIE RCS de Bernay 827
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7060f8faf13e2e973ec8
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Ce taux d'incapacité est fixé à 80 % par l'article D. 821-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323cc5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que: - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cac
18 novembre 2014
18 novembre 2014
¿, que le salarié soit débouté de toutes ses demandes et condamné au paiement de la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
653ca5fa83c9498318209c37
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Enfin l'article D.821-1 du même code précise que : - pour l'application de l'article L.821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7360d808eb34e45546c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Par application des articles L 821-1, L 821-2, D 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdc7d816fe4baa0d30c649a
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780dc8121050008662d35
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Motifs 1/ Sur la demande de reconnaissance d'allocation aux adultes handicapés Il résulte de la combinaison des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice
Source officiellePage 32 sur 561