AZ ARCHITECTURE CONTRACTANT GENERAL, dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par Me Margot CAVAGNA-CRESTANI, avocat au barreau de CHAMBERY S.C.P.

principal, au visa de l'article 276-4 du code civil, * ordonner la conversion de la rente de 2007 d'un montant de 2 303 € en capital * juger en conséquence, que Jean-Philippe X... devra lui verser

R. 321-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution, - constaté l'acquisition de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, - prononcé en conséquence, la nullité

Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

-4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-6, L 3253-19 à 21 et L3253-17 du Code du travail.

Sur le fond   L'arrêt du 10 novembre 2021, après avoir rappelé les articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4 et L. 322-6 du code de l'expropriation, a relevé que les parties ne contestaient

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 mai 2023, la société B-Squared Investissement demande à la cour sur le fondement des articles R.321-3, R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution

En vertu de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et déclarer que

L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en oeuvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19

L. 422-6 du code de l’urbanisme.

et 324 en cas de réalisation du projet.

Le 30 mai 2024, le Crédit Mutuel a demandé l'infirmation intégrale du jugement déféré, et statuant à nouveau, de : - statuer ce que de droit conformément aux article R. 322-5 alinéa 2, R. 322-15 et

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.

[Z] [P] et subsidiairement à la somme de 323 329 € ; - condamner Maître [M] [I] à payer à M.

Sur la garantie de l'AGS L'article L. 3253-8 du code du travail dispose que : 'L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture