Par ordonnance du 12 juin 2019, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'instruction et a désigné un expert afin principalement de donner un avis sur l'évaluation des biens.

Il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a ordonné la rétractation de l'ordonnance du 26 octobre 2022, de rejeter la demande de rétractation et de confirmer ladite ordonnance

Par une ordonnance sur requête du 15 février 2022, le président du tribunal de commerce de Versailles a autorisé les SAS Conformat, Dooz et Xlk à procéder à des mesures d'instruction fondées sur l'article

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00427 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTML Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2026, à 16h25, par le magistrat

des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 01 Septembre 2023 à 15H34 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien

(1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01334 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMV3 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2023, à , par le juge des libertés

Vu l'ordonnance rendue le 14 Avril 2025 à 20H03 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

b) sur la recevabilité de l'appel Aux termes des articles 544 et 545 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

administrative, sans inviter le requérant à produire des éléments ou à procéder lui-même à des mesures d'instruction

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Selon l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03152 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6U3 Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2023, à 14h29, par le juge des

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Selon l'article 166 du code de procédure civile le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune

2023 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/04592 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMYX Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2023, à 11h10, par le

Vu l'ordonnance rendue le 02 Septembre 2023 à 12H28 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [M] X SE DISANT [

d'instruction et les mesures conservatoires sollicitées ne soient pas prises contradictoirement, En conséquence, - ordonner le maintien de l'ordonnance sur requête n°20.1480/20.44809 du 19 octobre

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02539 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFVO Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2026, à 13h34, par le magistrat du siège