Puis, en l'absence de régularisation, elle a, par courrier recommandé du 8 mars 2018, informé la débitrice de la clôture du compte avec un solde débiteur de 17.505,76 euros et prononcé la déchéance du

Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence. » L'article 1340 du code civil dispose : « la simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

de son droit de reprise.

influeront sur la réussite ou l'échec du plan de continuation en cours, - le Gaec dispose d'un droit propre au processus de vérification des créances, le débat s'inscrivant dans ce cadre, - l'instance

du même exercice.

par l'intimé lui-même que par l'appelante que Mohamed Y... utilise systématiquement son droit de visite et d'hébergement pour harceler la mère lorsqu'il juge bon de l'exercer, ce qui est très rarement

[G] ne pouvait valablement justifier son absence par l'exercice d'un droit de retrait. M.

et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Président : HAQUET Jean-Baptiste, Conseiller : STANEK Stéphane, Greffier lors des débats : RIVORY Laurène DÉBATS : En audience publique du

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

débiteur.

A SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 75, rue Paradis 13006 MARSEILLE 06 représentée par la SCP

Finance AG (anciennement dénommée Intrum Justitia Debt Finance AG), Société anonyme de droit suisse, immatriculée au Registre du commerce du canton de ZUG sous le numéro CHE-100.023.266, dont le siège

Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

Elle conteste toute forclusion s'agissant du solde débiteur, fait observer que le délai de forclusion de deux années ne débute que trois mois après un dépassement de découvert en compte qui est non régularisé

exercée en commun par les deux parents ; - rappelé que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit en conséquence

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Corinne X... a formé une demande reconventionnelle pour se voir attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale et voir supprimer le droit de visite et d'hébergement du père.

Actuellement, il exerce son droit de visite et d'hébergement tous les 15 jours, du jeudi 16 heures au dimanche 18 heures.

dès le début de l'année.