Il résulte donc de l'article L.1332-4 du Code du Travail précité, que la prescription prévue par ce texte empêche de sanctionner isolément le fait qu'elle concerne, mais si d'autres faits fautifs sont

Elle fait valoir qu'aucune prescription des faits fautifs ne saurait être retenue en l'espèce car les retards reprochés aux termes de l'avertissement se sont produits sur l'ensemble des chantiers sur lesquels

saurait être couverte par la prescription ; qu'en tout état de cause, le délai de prescription s'apprécie du jour où l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et l'ampleur des faits

C'est le jour où l'employeur a connaissance du fait fautif, qui marque le point de départ du délai de deux mois.

Au vu regard du préjudice subi à ce titre, [K] [I] est fondée à réclamer la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts Sur le licenciement : - sur la prescription des faits fautifs : 1 -

[R] a été licencié pour faute grave, - sur la cause du licenciement, - que les faits fautifs reprochés au salarié sont précis et circonstanciés, - qu'elle produit six témoignages de salariés, - qu'il

une faute grave, que les faits fautifs qui lui sont reprochés sont parfaitement établis, que la salariée n'apporte aucun élément pouvant affirmer le contraire, - en 7 ans, Mme [T] [K] s'est vue notifier

La société exclut la prescription des faits fautifs, en ce que la société devait nécessairement attendre les résultats de l'enquête diligentée par la commission mise en place le 17 mars 2016, avant d'engager

Il s'ensuit que ce comportement caractérise un fait fautif, l'intéressé s'étant manifestement soustrait ainsi de manière délibérée aux obligations de son contrat de travail.

Le licenciement pour faute grave prononcé par la société DESIGN & FIRES repose sur la réitération de faits fautifs, postérieurement au 13 décembre 2007.

/03/11 et, une seconde fois par le licenciement pour faute grave, alors qu'une faute ne peut être sanctionnée deux fois'; que le fait fautif allégué, visé dans la lettre de licenciement n'est pas le motif

La faute lourde, suppose de la part du salarié une intention de nuire à l'entreprise, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas

de lacunes processionnelles Selon l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

Nous a amenés à le faire constater par Huissier. Vous avez fait état, lors de l'entretien du 27 juillet, de l'existence d'un certificat médical complémentaire autorisant des sorties libres.

employé au cours de l'entretien préalable qui ne saurait constituer une cause de licenciement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du Travail qui prévoit qu'aucun fait

cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave, - qu'il en va de même du manque de professionnalisme, ou du non-respect des procédures internes, - qu'en outre, des faits fautifs déjà

Dès lors, compte tenu des précédents manquements, des faits fautifs intervenus récemment, d'une gravité certaine mettant en péril la bonne marche de l'entreprise, nous n'avons eu comme choix que de vous

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur l'exception de prescription : Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Les faits fautifs qui vous sont personnellement imputables traduisant un non-respect avéré et réitéré de vos obligations contractuelles et empêchent à l'évidence la poursuite de votre contrat de travail

Le salarié répond qu'à défaut de l'avoir licencié dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits fautifs, l'employeur ne pouvait retenir la faute grave, et conteste la réalité du grief