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34 029 résultats pour « injonctions de payer (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

63c10941bf9fd47c90a13b23

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 3 juillet 2019 enjoignant à M. [M] [K], Mme [B] [S], M. [V] [S] et Mme [T] [C] de payer à M. [J] [A] la somme de 13 796,64 euros en principal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e7b

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Des incidents de paiement étant intervenus, l'établissement de crédit a obtenu le 12 mars 2013 la délivrance d'une injonction de payer pour un montant principal de 6827, 47 euros à laquelle les emprunteurs

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e3899a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par courrier du 11 juin 2023, Mme [V] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03692_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

A dément ces appréciations, soutenant notamment que l'auto injection d'insuline est indisponible dans son pays d'origine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94026

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUIN 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84acf

Appel

21 novembre 1997

21 novembre 1997

présentation d'une requête en injonction de payer et que cette action ne peut être déclarée forclose si moins de deux ans se sont écoulés entre le premier impayé non régularisé et la date de signification

Source officielle
CA

12e chambre

5fca85c0e95c33766d3c12a3

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

- Liquidé l'astreinte prononcée contre la société Eolen Finance à 19.800 euros et l'a condamnée à payer cette somme à la société [B].

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15a891bdc4437536537e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par déclaration déposée au greffe le 25 août 2021, la société [9] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 09 février 2017.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d242150aadff23db20

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Enfin, par un acte en date du 23 juillet 2018, la CCINCA lui a fait signifier une ordonnance d'injonction de payer la somme de 13.000 € rendue à sa requête le 22 juin 2018 par le président du tribunal

Source officielle
CA

1ere Chambre

66878cd605d6f7f678d49140

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[B] à lui payer la somme de 8.285,20€, somme à parfaire, enjoindre M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9f4bf00b40735ad58c534

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

émise par le conseil de prud'hommes ne porte que sur le rappel de salaires et non sur les cotisations.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6263992881d302277d8e8c22

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Elle se fonde d'abord sur la non-réalisation de la condition suspensive prévoyant 'que la note de renseignement d'urbanisme concernant l'immeuble dont dépendent les BIENS ne révèle aucune injonction de

Source officielle
CA

2ème Chambre

633fc2e4e633183e2ee1790f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[H] [X] de payer la somme 32 831,46 euros. Le 26 avril 2019, M. [H] [X] a formé opposition à cette injonction de payer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d8f

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Par jugement du 22 juillet 2019, le tribunal d'instance de Tours a : Déclaré irrecevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 24/09/1999 (no de dossier 32720/99) formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca6ba2e11d0d562967dcd4

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La circonstance que l'enseigne litigieuse soit reliée au réseau électrique des sociétés Lysacoda et Codalysa et non des parties intimées ne saurait constituer une difficulté d'exécution de ladite injonction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6708c03a445a086e2bcedeaf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ordonnance du 18 février 2022, signifiée le 2 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Juvisy sur Orge a fait droit à la requête en injonction de payer déposée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

626b8172d1fb03057d9a5121

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

pour la période du 1er au 19 de ce mois, outre la somme de 51,48 euros au titre du coût de la requête en injonction de payer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca6f

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

Il soutient que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a été délivrée à une adresse qui lui est inconnue et n'est pas régulière de sorte que le premier incident non régularisé remonte à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00901_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants, le 4 janvier 2020, il apparaît que la décision portant refus de renouvellement d'un titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d68f

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

* * * Vu le jugement du 17 décembre 2009 rendu par le tribunal de grande instance d'AJACCIO ayant déclaré irrecevable l'exception d'irrecevabilité de l'opposition à injonction de payer, rejeté la

Source officielle

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