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36 689 résultats pour « jugement statuant en matière de droits d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

63d0d54881a7b805de12b392

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle ajoute : -que l'intimée reprochait en première instance au notaire de ne pas avoir prévu de mention relative à l'option matière de TVA et non un défaut de conseil et d'information et qu'en statuant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX03042_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, le préfet de la Gironde demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2024 du tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b30e022f025c562a988919

Appel

6 août 2024

6 août 2024

le 02 août 2024 à 17h09, enregistrée sous le N°RG 24/3577 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ; Vu l'ordonnance rendue le 04 Janvier 2024 à 12h10 par le Juge des Libertés et de la Détention du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68f3209979ac4fbe1d87777d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le 11 mai 2023, la CPAM a notifié à Mme [J] une décision de reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente de 8 % à compter du 24 mars 2023 pour épicondylite chronique hyperalgique droite chez un droitier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6309b3fea521cdc5630b7a6f

Appel

26 août 2022

26 août 2022

, enregistrée sous le N°RG 22/3731 présentée par M. le Préfet du Tarn et Garonne ; Vu l'ordonnance rendue le 25 Août 2022 à 11h36 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64df09c887e994d969651833

Appel

17 août 2023

17 août 2023

2023 à 14h12, enregistrée sous le N°RG 23/04023 présentée par M. le Préfet des Alpes Maritimes ; Vu l'ordonnance rendue le 14 Août 2023 à 15h50 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6438f263a942a604f5e934a4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lens, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 25 avril 2022, Vu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02690_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits ou des obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale. 10.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b30e022f025c562a98891b

Appel

6 août 2024

6 août 2024

enregistrée sous le N°RG 24/3580 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 04 Août 2024 à 12h09 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

659f981d3328fa00087a261e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

, enregistrée sous le N°RG 24/83 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ; Vu l'ordonnance rendue le 09 Janvier 2024 à 11h53 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd4e

Appel

4 février 2008

4 février 2008

a interjeté appel de ce même jugement ; l'affaire a été enregistrée au Répertoire Général sous le numéro 06/546 ; Par ordonnance du 22 Août 2006 a ordonné la jonction de ces 2 affaires pour qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

626b8176d1fb03057d9a515e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 21 septembre 2021

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af2f

Appel

6 avril 2007

6 avril 2007

; il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris en ce qu'il les a débouté de leur demande de dommages intérêts et, statuant à nouveau, de condamner Monsieur COULAMA Z... à payer aux consorts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a85

Appel

1 juillet 2003

1 juillet 2003

d'y recourir de manière autoritaire et définitive ; Que par suite, la solution qui consisterait, comme l'a fait le premier juge et comme le voudrait Marc Y... dans la demande qu'il articule à titre

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6598fbde2cd0ee00081f433d

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

enregistrée sous le N°RG 24/00037 présentée par M. le Préfet du VAR ; Vu l'ordonnance rendue le 04 Janvier 2024 à 09H53 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : *

Source officielle
CA

Chambre sociale

697385e7cdc6046d476d4733

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e85b95cdc6046d47192c7b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Suivant requête du 16 avril 2026 reçue et enregistrée le même jour à 14 heures 13, la préfecture de l'Allier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68df5bd7cf4e7f1c37e1cc87

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun'.

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f8af3eb5ff6e72c961240c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Suivant requête du 6 avril 2025, enregistrée le jour même à 14 heures 56 par le greffe, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f9f6e9190d73a10ce27cee

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n'a pas failli à ses obligations.

Source officielle

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