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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
63d0d54881a7b805de12b392
24 janvier 2023
Elle ajoute : -que l'intimée reprochait en première instance au notaire de ne pas avoir prévu de mention relative à l'option matière de TVA et non un défaut de conseil et d'information et qu'en statuant
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03042_20250403
3 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, le préfet de la Gironde demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2024 du tribunal administratif de Bordeaux
Rétention_recoursJLD
66b30e022f025c562a988919
6 août 2024
le 02 août 2024 à 17h09, enregistrée sous le N°RG 24/3577 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ; Vu l'ordonnance rendue le 04 Janvier 2024 à 12h10 par le Juge des Libertés et de la Détention du
CHAMBRE SOCIALE C
68f3209979ac4fbe1d87777d
17 octobre 2025
Le 11 mai 2023, la CPAM a notifié à Mme [J] une décision de reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente de 8 % à compter du 24 mars 2023 pour épicondylite chronique hyperalgique droite chez un droitier
6309b3fea521cdc5630b7a6f
26 août 2022
, enregistrée sous le N°RG 22/3731 présentée par M. le Préfet du Tarn et Garonne ; Vu l'ordonnance rendue le 25 Août 2022 à 11h36 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui
64df09c887e994d969651833
17 août 2023
2023 à 14h12, enregistrée sous le N°RG 23/04023 présentée par M. le Préfet des Alpes Maritimes ; Vu l'ordonnance rendue le 14 Août 2023 à 15h50 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal
CHAMBRE 8 SECTION 2
6438f263a942a604f5e934a4
13 avril 2023
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lens, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 25 avril 2022, Vu
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02690_20240115
15 janvier 2024
qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits ou des obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale. 10.
66b30e022f025c562a98891b
enregistrée sous le N°RG 24/3580 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 04 Août 2024 à 12h09 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui
659f981d3328fa00087a261e
10 janvier 2024
, enregistrée sous le N°RG 24/83 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ; Vu l'ordonnance rendue le 09 Janvier 2024 à 11h53 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :
Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd4e
4 février 2008
a interjeté appel de ce même jugement ; l'affaire a été enregistrée au Répertoire Général sous le numéro 06/546 ; Par ordonnance du 22 Août 2006 a ordonné la jonction de ces 2 affaires pour qu'il
626b8176d1fb03057d9a515e
28 avril 2022
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 21 septembre 2021
6253ca68bd3db21cbdd8af2f
6 avril 2007
; il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris en ce qu'il les a débouté de leur demande de dommages intérêts et, statuant à nouveau, de condamner Monsieur COULAMA Z... à payer aux consorts
6253c8eabd3db21cbdd86a85
1 juillet 2003
d'y recourir de manière autoritaire et définitive ; Que par suite, la solution qui consisterait, comme l'a fait le premier juge et comme le voudrait Marc Y... dans la demande qu'il articule à titre
6598fbde2cd0ee00081f433d
5 janvier 2024
enregistrée sous le N°RG 24/00037 présentée par M. le Préfet du VAR ; Vu l'ordonnance rendue le 04 Janvier 2024 à 09H53 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : *
Chambre sociale
697385e7cdc6046d476d4733
22 janvier 2026
Elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
RETENTIONS
69e85b95cdc6046d47192c7b
20 avril 2026
Suivant requête du 16 avril 2026 reçue et enregistrée le même jour à 14 heures 13, la préfecture de l'Allier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de
5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc87
2 octobre 2025
Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun'.
67f8af3eb5ff6e72c961240c
9 avril 2025
Suivant requête du 6 avril 2025, enregistrée le jour même à 14 heures 56 par le greffe, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de
67f9f6e9190d73a10ce27cee
11 avril 2025
Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n'a pas failli à ses obligations.
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