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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865b5
31 octobre 2002
; Sur le fond de la contestation des saisies litigieuses: Considérant que, même si les sommes saisies ont été réglées par le tiers saisi au créancier saisissant en vertu de la décision de mainlevée prise
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70dacdc6046d47741378
29 mai 2026
Par requête motivée en date du 27 mai 2026, reçue le jour même à 12h 12 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal
ETRANGERS
62cd0f33e91c8e9fcf0713b1
11 juillet 2022
, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Pôle 5 - Chambre 6
6a167eefcdc6046d471104bd
26 mai 2026
Il expose que le jugement précité bénéficie de l'exécution provisoire de droit et qu'en dépit de la signification du jugement intervenue le 30 avril 2025, et rendant exécutoire ledit jugement l'appelant
1ère Chambre
5fdbdc95132f12bbcfe51cc7
22 janvier 2019
Par un jugement du 25 juin 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lorient a: - constaté la caducité du commandement valant saisie en date des 14 et 17 octobre 2014, - laissé les
6ème Chambre
5fca7daff6c47a6ca9a45a6d
29 septembre 2020
[L] un commandement de payer valant saisie immobilière.
67ff3d466d3290e00e0e7a5e
15 avril 2025
de la chose jugée, - « dire et juger » que, plus particulièrement, le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière est tenu de procéder d'office à la vérification de la créance, -
6253c842bd3db21cbdd84ba6
16 décembre 1998
d'Instance investi des pouvoirs du Juge de l'Exécution, en matière de contestation de saisie des rémunérations, est compétent pour statuer sur la validité d'un engagement résultant d'un acte notarié dont
6253c87bbd3db21cbdd85644
3 avril 2001
Elle soutient principalement que : La Z ne conteste pas la validité de la saisie attribution qu'elle a pratiquée et donc le fait qu'elle est antérieure à la saisie conservatoire pratiquée par la Z le
6253c900bd3db21cbdd86f6c
4 février 2004
Par jugement du 29 janvier 2002, le Juge de l'Exécution a : - déclaré les défendeurs non fondés en leur demande de nullité de la saisie-attribution du 28 mars 2001 ; - condamné la SCP GIDON-BOTTON-GAREL-GALAIS-GIDON
Chambre Civile
64e4524e2fd198d969c01297
21 août 2023
Elle précise que suite à sa requête en omission de statuer, le premier juge a rejeté sa demande lui reprochant de ne pas avoir formé devant la juridiction compétente d'action en validité de saisie conservatoire
Pôle 5 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ef5
1 juillet 2016
Par ordonnance du 15 janvier 2015, le juge de la mise en état a jugé qu'à l'expiration du délai imparti par l'article R332-2 pour demander la mainlevée de la mesure de saisie, la contestation portant sur
Pôle 1 - Chambre 10
6a192650cdc6046d4753cc30
28 mai 2026
[F] conclut à la confirmation du jugement attaqué . Réponse de la cour : L'appelante ne discute pas l'existence des titres exécutoires fondant les saisies et établissant leur validité.
Chambre 1-9
5fdaf83ae3d05a8c26ead204
2 mai 2019
Saisi par M.et Mme [X] d'une demande de mainlevée de la saisie immobilisation et d'une demande de nullité de la saisie vente, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan par jugement
6253cbedbd3db21cbdd8ea98
11 janvier 2012
G : 11/ 00500 R-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mai 2011 Juge de l'exécution de BASTIA R. G : 11/ 4 X... Z...
2ème Chambre
6789fa480c7dc206c9eb7e6b
16 janvier 2025
saisie du 25 janvier 2000 et de constater la caducité de la procédure de saisie immobilière, - d'ordonner la radiation du commandement valant saisie, - de constater que les jugements des 12 septembre
6360ca4f3c369c7f74996ec6
27 octobre 2022
; - que le commandement valant saisie immobilière du 4 octobre 2011 était caduc, car en son arrêt du 13 septembre 2018, la Cour d'appel de Paris avait jugé que la déclaration d'exigibilité du prêt à
2e chambre civile
65b365021d7564000872e01b
25 janvier 2024
recevable l'action de la SA Banque Populaire du Sud '' juger le commandement valant saisie en date du 12 mai 2017 parfaitement régulier et valable '' débouter les époux [T] ' [X] de l'ensemble
67ef71618d5c08d4a262e5cc
3 avril 2025
Un jugement d'orientation du 2 juillet 2024 du juge de l'exécution de Marseille : - déclarait recevable la procédure de saisie immobilière, - constatait que les conditions des articles L 311-2, L 311
6253c83abd3db21cbdd84a85
19 juin 1998
arrêt du 8 novembre 1991 ; que le 27 avril 1994, elle-même a saisi le juge des saisies arrêts du tribunal de BOULOGNE BILLANCOURT d'une demande de mainlevée de la saisie maintenue abusivement et d'une
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