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38 375 résultats pour « jugement validant des saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865b5

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

; Sur le fond de la contestation des saisies litigieuses: Considérant que, même si les sommes saisies ont été réglées par le tiers saisi au créancier saisissant en vertu de la décision de mainlevée prise

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70dacdc6046d47741378

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par requête motivée en date du 27 mai 2026, reçue le jour même à 12h 12 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

62cd0f33e91c8e9fcf0713b1

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a167eefcdc6046d471104bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il expose que le jugement précité bénéficie de l'exécution provisoire de droit et qu'en dépit de la signification du jugement intervenue le 30 avril 2025, et rendant exécutoire ledit jugement l'appelant

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbdc95132f12bbcfe51cc7

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Par un jugement du 25 juin 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lorient a: - constaté la caducité du commandement valant saisie en date des 14 et 17 octobre 2014, - laissé les

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CA

6ème Chambre

5fca7daff6c47a6ca9a45a6d

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

[L] un commandement de payer valant saisie immobilière.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d466d3290e00e0e7a5e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

de la chose jugée, - « dire et juger » que, plus particulièrement, le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière est tenu de procéder d'office à la vérification de la créance, -

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CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84ba6

Appel

16 décembre 1998

16 décembre 1998

d'Instance investi des pouvoirs du Juge de l'Exécution, en matière de contestation de saisie des rémunérations, est compétent pour statuer sur la validité d'un engagement résultant d'un acte notarié dont

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CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85644

Appel

3 avril 2001

3 avril 2001

Elle soutient principalement que : La Z ne conteste pas la validité de la saisie attribution qu'elle a pratiquée et donc le fait qu'elle est antérieure à la saisie conservatoire pratiquée par la Z le

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CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f6c

Appel

4 février 2004

4 février 2004

Par jugement du 29 janvier 2002, le Juge de l'Exécution a : - déclaré les défendeurs non fondés en leur demande de nullité de la saisie-attribution du 28 mars 2001 ; - condamné la SCP GIDON-BOTTON-GAREL-GALAIS-GIDON

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CA

Chambre Civile

64e4524e2fd198d969c01297

Appel

21 août 2023

21 août 2023

Elle précise que suite à sa requête en omission de statuer, le premier juge a rejeté sa demande lui reprochant de ne pas avoir formé devant la juridiction compétente d'action en validité de saisie conservatoire

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ef5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Par ordonnance du 15 janvier 2015, le juge de la mise en état a jugé qu'à l'expiration du délai imparti par l'article R332-2 pour demander la mainlevée de la mesure de saisie, la contestation portant sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192650cdc6046d4753cc30

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] conclut à la confirmation du jugement attaqué . Réponse de la cour : L'appelante ne discute pas l'existence des titres exécutoires fondant les saisies et établissant leur validité.

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CA

Chambre 1-9

5fdaf83ae3d05a8c26ead204

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Saisi par M.et Mme [X] d'une demande de mainlevée de la saisie immobilisation et d'une demande de nullité de la saisie vente, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan par jugement

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CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea98

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

G : 11/ 00500 R-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mai 2011 Juge de l'exécution de BASTIA R. G : 11/ 4 X... Z...

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CA

2ème Chambre

6789fa480c7dc206c9eb7e6b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

saisie du 25 janvier 2000 et de constater la caducité de la procédure de saisie immobilière, - d'ordonner la radiation du commandement valant saisie, - de constater que les jugements des 12 septembre

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6360ca4f3c369c7f74996ec6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

; - que le commandement valant saisie immobilière du 4 octobre 2011 était caduc, car en son arrêt du 13 septembre 2018, la Cour d'appel de Paris avait jugé que la déclaration d'exigibilité du prêt à

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CA

2e chambre civile

65b365021d7564000872e01b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

recevable l'action de la SA Banque Populaire du Sud '' juger le commandement valant saisie en date du 12 mai 2017 parfaitement régulier et valable '' débouter les époux [T] ' [X] de l'ensemble

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CA

Chambre 1-9

67ef71618d5c08d4a262e5cc

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Un jugement d'orientation du 2 juillet 2024 du juge de l'exécution de Marseille : - déclarait recevable la procédure de saisie immobilière, - constatait que les conditions des articles L 311-2, L 311

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CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a85

Appel

19 juin 1998

19 juin 1998

arrêt du 8 novembre 1991 ; que le 27 avril 1994, elle-même a saisi le juge des saisies arrêts du tribunal de BOULOGNE BILLANCOURT d'une demande de mainlevée de la saisie maintenue abusivement et d'une

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