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6 743 résultats pour « maintien en détention ordonné par la décision de condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

63b91b00b63d827c909cad6f

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

en détention au terme de sa comparution ; qu'alors qu'il était détenu un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté à son encontre par le préfet de la Meurthe et Moselle le 24/06/2021, décision qui

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f6c4e0ed0253d969201cd4

Appel

3 septembre 2023

3 septembre 2023

[V] [S] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M. le préfet de la Meuse saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

66b30dfb2f025c562a9888bb

Appel

6 août 2024

6 août 2024

[P] [U], - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative de M [P] [U], - autorisé le maintien de la rétention administrative de [P] [U], - ordonné la prolongation de la

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

62c67c91ca9bf26379030977

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

633d1fc262f5393e2eb44907

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[S] [Z], -la condamnation de la préfecture de la Gironde à verser au conseil de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b91b05b63d827c909cada2

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Vu l'ordonnance rendue le 04 Janvier 2023 à 17H03 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [B] [I] né le 25 Février

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f9b8300a84a5e5f00216da

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le 2 mai 2025 le tribunal correctionnel de Valence a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement dont six mois assortis d'un sursis, avec maintien en détention et une interdiction du territoire français

Source officielle
CA

ETRANGERS

659cf32a0b6b43000800d8c6

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu l'ordonnance rendue le 05 Janvier 2024 à 16H16 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [P] [J] né le 31 Décembre

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62c3d45b93e17a63792056ad

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[T] [G], - la condamnation de la préfecture de la Gironde à verser au conseil de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66235acbaec0e60008fe997b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par ordonnance du 2 avril 2024, confirmée par la cour d'appel de Lyon le 4 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630ef9c5223d7c4f13705322

Appel

30 août 2022

30 août 2022

prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 27

Source officielle
CA

Rétention Administrative

669a019fbf9da27f384b0dc2

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes

Source officielle
CA

RETENTIONS

66921896f3a19d0db6b7122f

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par décision du 10 mai 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a061329d1cb8b24ae22

Appel

12 août 2024

12 août 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62f5ed796cb05105d4b7e628

Appel

11 août 2022

11 août 2022

prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 08

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f73ec343b00e05d4fac7d3

Appel

12 août 2022

12 août 2022

Vu l'ordonnance rendue le 11 Août 2022 à par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [G] [E] né le 25 Août 1986

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f864ef5d3e42c22e13b915

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad827cdc6046d47c0cd70

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65b0bcb58d0ccf000877e5d9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4adbc76ec6bab6dfbac95

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

Par décision du 6 février 2025, le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné le maintien de la rétention administrative et par décision du 5 mars 2025, il a prononcé

Source officielle

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